Procédures civiles d'exécution en France

des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse ici si le contrat

notamment l’insécurité juridique et judiciaire qui a été à l’origine du Traité OHADA. En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques.2 C’est dans cette perspective qu’un traité a été conclu le 17 octobre 1993 à Port-Louis,3 sous l’appellation de « Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ». 1 Voir

juridiques de l’entreprise (page 25) [1.2.1] Sûretés personnelles (page 25) [1.2.2] Sûretés réelles (page 26) juridiques [1.3] Les régimes juridiques particuliers du droit de l’entreprise (page 28) [1.3.1] Recouvrement des créances et Voies d’exécution (page 28) [1.3.2] Droit des transports (page 32) [1.3.3] Droit comptable (page 36) [1.4] Le règlement des litiges commerciaux (page 38) [1.4.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 38) [1.4.2] Règlement judiciaire

2 sous branches : droit constitutionnel et droit administratif. L'administration ne dépend pas du droit commun et est dotée de prérogatives exceptionnelles en droit des contrats : elle peut par exemple modifier unilatéralement les conditions d’exécution de ses contrats. Chapitre 2 : Droit privé Droit cicvil : S'occupe de toutes les relations entre individus particuliers (personnes physiques ou morales) : les personnes et la famille, les biens et la propriété, les contrats et la responsabilité

connaissent des litiges qui opposent des particuliers ou des entreprises entre-elles. ORDRE JUDICIAIRE (CIVIL + PENAL) Tribunal des conflits Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises d’Appel Cour Administrative d’Appel (CAA) Tribunal Administratif (TA) Cour d’Assises Tribunal correctionnel PENAL Cour d’Appel Tribunal de police Tribunal de Grande Instance Tribunal d’Instance CIVIL Conseil des prud’ hommes TA SS ICS Bégué - Introduction au Droit L’organisation judiciaire SECTION

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

droit de la famille, on va se poser d’autres questions (trois fondamentales). Imaginons que nos époux sont saoudiens. Question de la compétence internationale des tribunaux français : Le juge français est-il compétent ? Supposons qu’ils résident en France : Juge français compétent, donc devra trancher le litige. Mais avant de se demander quelles sont les conditions et effets du divorce, quelle loi est applicable à ce divorce ? Dissociation complète du tribunal et du droit, du juge et du droit (forum

faire par l’intervention d’un tiers personne dont la médiation sera nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie

juridictionnelle des Etats en contact avec le cas. On peut prendre l'exemple du divorce pour illustrer cette distinction entre eux le conflit lois et le conflit de juridictions. Imaginons un divorce demandé par le mari de nationalité française, domicilié en France, contre l'épouse de nationalité française domiciliée en Espagne. La question de conflits de juridictions porte sur le tribunal compétent pour statuer sur le divorce : le mari pourra-t-il saisir les tribunaux français ou devra-t-il porter sa demande

peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice