Procédures civiles d'exécution en France

loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I

alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation de l’Etat de droit» mis en œuvre par le SCAC de l’Ambassade de France, sous le haut patronage du Premier Ministre, se sont déroulées dans la salle d’audience de la Haute Cour Constitutionnelle. Lors de la séance d’ouverture, le Directeur général de l’ENMG a rappelé l’appui constant du SCAC permettant à l’ENMG d’être

    L’EFFET SUSPENSIF DE L’APPEL EN PROCEDURE CIVILE      Le droit d’appel, et a fortiori son effet suspensif, ne font pas partie des exigences du procès équitable garanti par l’article 6-1 de la CEDH. Mais si un Etat institue cette voie de recours, il doit garantir aux justiciables un accès effectif au juge d’appel.      Ainsi, en droit français, l’appel et son effet suspensif ont toujours été considérés comme l’un des piliers du droit judiciaire privé, en tant qu’ils s’intègrent directement à

LOI  Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution  NOR: JUSX8900065L  Version consolidée au 01 juin 2012 Article 1 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 * Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V) Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son

l’incarcération (individu confronté à une machine destructrice et à des atteintes à leurs libertés et droits fondamentaux). Ces politiques pénales libérales se traduisent sur le plan de la procédure pénale par le souci de respecter autant que faire ce peu la dignité des individus et leurs droits de défense. Les procédures pénales en général suggérées sont de type accusatoires = orales, publiques, contradictoires. 2ème courant : politiques autoritaires. Ces auteurs font prévaloir la défense de la société

il faut qu'un lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne s'effectue pas dans le but d'échapper à une loi de police. Les critères à prendre en compte dans la détermination de la loi applicable sont les suivants : - le lieu d'exécution du contrat ou son lieu de conclusion, - le lieu d'établissement (dans le cas d'une prestation de service) : lieu où le prestataire exerce son activité économique au moyen d'un établissement stable pour une durée indéterminée. En cas de litige ou

indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De

REPUBLIQUE GABONAISE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure pénale EDITION 2011 E.N.G. DIRECTION DES ETUDES Loi n°036/2010 du 25 novembre 2010 portant Code de Procédure Pénale L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47

Code Pénal de 1994 tend aujourd'hui à être freinée par la réaffirmation en droit positif de la mesure de sûreté (PSEM, surveillance judiciaire qualifiés dans la loi de mesure de sûreté, article 131-36-9 du Code Pénal et article 723-29 du Code de Procédure Pénale). La phase post-sentencielle termine le procès pénal, et durant laquelle on exécute la peine prononcée. Or, les mesures de sûreté ne sont pas toujours prononcées par les juridictions de jugement (rétention de sûreté). Elles n’entrent alors

il faut qu'un lien existe entre le contrat et la loi choisie et que ce choix ne s'effectue pas dans le but d'échapper à une loi de police. Les critères à prendre en compte dans la détermination de la loi applicable sont les suivants : - le lieu d'exécution du contrat ou son lieu de conclusion, - le lieu d'établissement (dans le cas d'une prestation de service) : lieu où le prestataire exerce son activité économique au moyen d'un établissement stable pour une durée indéterminée. En cas de litige ou