Procédures civiles d'exécution en France

volontaire ou d’une promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui  ». L’obligation naturelle est l’engagement qui est pris par une personne en son for intérieur vis à vis d’une autre. Obligation morale est personnelle, chacun à ses valeurs. MINEURE : En l’espèce, les parties ont convenus qu’Alexeï irait jouer la somme d’argent à la place de Paulina, Alexeï a promis verbalement de lui remettre les gains obtenus. Il a pris une promesse d’exécution en son for intérieur vis-à-vis

000€ d'amende. II / De nombreuses exceptions : exceptions de l’article L 511-33 du CMF : commission bancaire, Banque de France, autorité judiciaire vagissant dans le cadre d’une procédure pénale. Aucune limite à la nature des informations que ces autorités peuvent demander au banquier. La justice pénale peut passer outre le secret professionnel que si une procédure pénale est en cours. exceptions au bénéfice des services de l’Etat : l’administration fiscale (droit de communication de toute

 Système pénitentiaire. Les droits des détenus. Comparaison France et Grèce. L'organisation du système pénitentiaire en Grèce repose sur des principes généraux énoncés par la Constitution, les conventions internationales, lois et règlements des actes délégués dans le Code Pénitentiaire. Les principes généraux concernent aux règles d'exécution des peines et aux mesures de sécurité contre la liberté, telles que sont imposées par les tribunaux et le traitement des détenus dans les établissements

juridiction laïque dite juridiction makhzen , exercée par les pachas dans les villes ou par les caids dans les tribus et ce , au nom du sultan . Pendant le protectorat , le Maroc était divisé en trois zones : -la zone sud , la plus importante du pays où la France , en vertu du traité de Fès du 30 Mars 1912 , avait établi son protectorat ; -la zone nord où l’Espagne exerçait sa domination ; -la zone de Tanger où s’exerçait une administration internationale . Cette situation s’est traduite par trois types d’organisation

les voix traditionnelles du droit civil : la procédure civile d’exécution : le droit de gage gnl se réalise en principe par ses procédure là elles ont une double caractéristiques : - elles sont individuelles : car c’est au créancier de prendre l’initiative de l’exécution - elles sont partielles : car elles appréhendent d’une partie du patrimoine du débiteur, on ne peut saisir les meubles et les immeubles *celles dérogatoires du droit commercial : des procédures dérogatoires= collectives, originellement

juridique privé, procédure civile. Plan : Introduction générale : I) Définition de la matière. 1)-Quelques précisions terminologiques : 2)-Quelques définitions : II) Les traits généraux de la procédure civile. 1)-Les objectifs de la procédure civile : 2)- les traits propres à la procédure civile : 3)- Les sources et l’actualité de la procédure civile : III) Approche du droit judiciaire privé. PARTIE 1 : Le cadre de la procédure civile. Introduction

 CHAPITRE 1 : La reconnaissance et l’exécution en Europe SECTION 1 : Les jugements étrangers rendus par des juridictions civiles de l’ordre judiciaire ou d’un ordre unique. Sous Section 1 : Le règlement communautaire du 22 décembre 2000 applicable jusqu’au 9 janvier 2015 inclusivement. Comme les conventions de Bruxelles et de Lugano, ce texte avait consacré certaines de ses dispositions à la reconnaissance d’une part et à l’exécution d’autre part, des décisions de justice rendues

Grandes méthodes du DIP appliquées à ttes les matières du droit privé. CHAPITRE I - Droit des personnes et de la famille SECTION I – Statut personnel (droit des personnes) = ebl des Q qui touchent la personne ds la société civile (Q qui on pour objet la personne ds son individualité et singularité). Article 3 al. 3 C.Civ. – « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français même résident en étrangers » - cette règles est bilateralisée (= l’état

LE RECOURS EN MANQUEMENT « Désormais, avec le Traité de Lisbonne, une nouvelle étape dans la procédure du recours en manquement est prévue. Elle concerne directement le problème de la non-transposition des directives européennes (...). Il s'agit de nouveau de tenir compte de la pratique des traités et d'en tirer des leçons. Les États, conscients de leurs failles dans la transposition des directives, mettent en place des conditions renforcées de leur propre respect du droit européen. De manière

3. – GROUPE ART. 4. – GROUPE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, 109. SECT. 4. – Institution d’arbitrage, 110-111. 69-72. 74-75. 73. DE SOCIÉTÉS, ÉTATIQUE, ART. 5. – GROUPES DE CONTRATS, CHAP. 3. – Procédure arbitrale, 112-128. SECT. 1. – Règles applicables à la procédure, 113-118. SECT. 2. – Instance arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres