Procédures civiles d'exécution en France

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

La peine de mort sous l'Ancien Régime Avant 1791, il existait en France suivant les époques une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. la décapitation à l'épée (ou la hache) qui était réservée aux nobles la pendaison pour les meurtriers le bûcher pour les hérétiques, les sodomites et les incendiaires le démembrement du pénis pour tous

introduction La peine de mort en France existe officieusement depuis le Moyen Âge et a été abolie en 1981, faisant de la France le dernier pays de la Communauté européenne qui appliquait la peine de mort à l'abolir. La peine de mort Sous l'Ancien Régime Avant 1791, il existait en France une multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné, comme par exemple: la décapitation à l'épée (ou à la hache) qui était réservée aux nobles, la pendaison

TPE : Comment la lutte contre la peine de mort s’est elle-organisée de la Révolution Française à 1981 ? Le 9 octobre 1981, la peine de mort est abolie en France. Ce vote par le Parlement en septembre 1981 est l'aboutissement d'un long combat mené depuis le XVIIIème siècle par des écrivains, des juristes, des parlementaires. Lorsque Robert Badinter s'exprime à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, cent quatre vingt-dix ans après Le Pelletier de Saint-Fargeau devant la Convention

L’agrément d’un établissement de crédit en tant que banque lui confère une compétence générale portant sur les opérations de banque. Les autres établissements financière à caractère bancaire doivent avoir un agrément spécial. L’agrément est délivré en France par le Comité des Etablissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) Au Sénégal, l’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Fiances après avis conforme de l a Commission Bancaire de l’UEMOA. L’agrément est réputé

problème sociétaire, on créé une nouvelle infraction comme pour calmer les esprits et le plus souvent à des fins politiques. LES CONTOURS DU DROIT PENAL. Le Droit pénal et les autres Branches du Droit : Le Droit pénal : Privé ou public ? En France on le rattache artificiellement au Droit privé parce qu’il est là pour « réparer » un préjudice causé à une personne mais cette classification est tout à fait démontable eu égard au fait qu’il pourrait très bien se rattacher au Droit public puisqu’étant

autres textes communautaires Section 4: Les immunités de juridiction et les immunités d’exécution Paragraphe 1: les conditions de l’exercice des immunités de juridiction et d’exécution A/ Les bénéficiaires des immunités B/ La vision fonctionnelle de l’immunité C/ L’immunité de juridiction et d’exécution est facultative Paragraphe 2: L’immunité de juridiction Paragraphe 3: L’immunité d’exécution CHAPITRE 2: LES EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS Section 1: L’exequatur des jugements

différents, éléments d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?  Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs

VOIES D’EXÉCUTION La prison pour dette a existé jusqu’en 1863. On a ensuite saisit les biens, puis on a restreint cela, en disant certains biens insaisissables. La saisir va s’opérer par l’intermédiaire d’un huissier qui va pouvoir utiliser la force publique, celle-ci est en réalité à la disposition de l’exécutif et non pas du judiciaire. Le judiciaire va donner un ordre d’exécuter à la force publique, mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire

parallèlement au master. Programme du cours de Terminologie : juridique anglaise : Equity and Trust, Law of Restitution (Répétition de l’indu). juridique allemande : 1er semestre : sources de droit, méthodologie de travail, système judiciaire, droit civil général, notions du droit pénal, notions du droit administratif, notions du droit constitutionnel. 2nd semestre : Droit du travail, droit commercial, droit des sociétés. Attention : les cours de terminologie juridique nécessitent une bonne maîtrise