Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

politique elle-même est justiciable du droit. L'activité politique n'est pas ou n'est plus le lieu du droit constitutionnel c'est une activité réglée. « Le droit constitutionnel a un triple objet : la forme de l'État, la forme et les organes du gouvernement et les limites des droits de l'État. » L'objet semble être institutionnel. Le phénomène politique passe au niveau de l'État (le plus haut). Mais le droit constitutionnel n'intéresse pas que l'État. Les limites introduisent le citoyen et l'homme

de nombreux points communs. Par conséquent, pour résoudre les problèmes qui relèvent du droit constitutionnel on ne peut s'arrêter à la frontière des différentes disciplines connexes par leur objet ou par leur méthode. Cette situation provient une nouvelle fois de l'objet du droit constitutionnel qui, portant sur l'étude du mode d'organisation prédominant au sein des formations sociales contemporaines, ne dispose pas de moyens d'investigations exclusifs mais les partage avec ces autres disciplines

de la délégalisation (article 37 alinéa 2) A postériori : Cette loi est-elle du domaine règlementaire ? Le gouvernement peut-elle la modifier par un simple règlement ? * Loi prise avant 1958 : le gouvernement soumet le projet au Conseil d’Etat qui décide si la loi est dans le champ règlementaire ou non => si oui, le décret peut être pris * Loi prise après 1958 : le gouvernement consulte le conseil constitutionnel qui dit si la loi intervient dans le règlementaire ou non => si oui,

IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la genèse de la constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la V ième République (titre

IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la genèse de la constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la V ième République (titre

IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions, sont le fruit d’importants travaux qui s’inscrivent dans la genèse de la constitution de 1958. Ces travaux ont permis d’une part de définir les principes fondateurs de la V ième République (titre

possibilité pour les chambres de s'opposer à ce referendum, soit par un poids politique, soit si nécessaire par une censure. sur proposition du Parlement, suite à un projet de loi soumis par le gouv “ ne peut s’exercer que sur texte émanant du Gouvernement ” et sur accord des deux assemblées. = aucun referendum n'a été organisé sur initiative parlementaire dans l'histoire de la Ve R, il semblerait que cette disposition n'aie été mise en place que pour rassurer les parlementaires quant à leur souci

constitués un commité de salut public et demandent au gouvernement francais l'arrivé du général de gaulle , ils exigent qu'il devienne le chef du gouvernement . C'est un mouvement insurrectionnel , car l'armé doit obéir au gouvernement alors qu'ici il va d'ésobéir . Le 15 mai le général de gaulle va dans un communiqué de presse appeler la population a la raison et se déclare pret a assumer les pouvoirs de la république .pourtant le gouvernement de pierre pfimlin est toujours en place . Le 24 mai cette

et la CS pose aussi problème d'abord parce qu'elle repose sur des critères objectifs l'idée du sentiment nationale pour dialoguer il faut parler la même langue, elle se réfère a des critères O, il faut pouvoir définir se sentiment national. Le président a cherché a définir ce qu'était l'identité nationale à partir d'un débat, il a lancé en Novembre 2009 un débat sur l'identité nationale c'est un débat qui a été organisé de façon institutionnel, dans plusieurs préfectures ouvertes aux publics. Il

l’administration publique s’est confondue avec l’organisation de l’Etat puisqu’elle était l’Etat personnifié. Aujourd’hui, cette identification est consacrée par la Constitution de 1958. L’administration relève du pouvoir exécutif (art 20 : « le gouvernement dispose de l’administration»). Cette administration s’intègre dans un Etat unitaire où les collectivités locales n’ont pas de pouvoir politique et font difficilement contrepoids. Donc, c’est une administration locale très forte. approche fonctionnelle