Première Chambre des États généraux

de l’Etat : les actes qu’ils effectuent en vertu de leurs compétences ne leur sont pas imputés à titre personnel, mais sont imputés à l’Etat. Ils sont aussi des « autorités », des « pouvoirs publics ». La Constitution est donc l’organisation générale du pouvoir de l’Etat, organisation qui résulte de la répartition des compétences entre organes. 2) La nécessaire définition de l’Etat Max Weber a souligné qu’à toute société ne correspond pas nécessairement un Etat. Selon MW, il n’y

lequel chacun participerait à la décision. Il s'agirait donc d'une démocratie semblable à celle des landsgemeinden suisses et serait par conséquent directe. A la fin du Moyen Age; l'idée de représentation est apparue en Europe. En france les Etats généraux furent institués par Philippe le Bel en 1302 et réunis 22 fois en 487ans. La dernière réunion devait aboutir à la leur dispartition pour faire place en 1791 à un système représentatif. « La démocratisation du droit de suffrage, la coexistence

aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. La Protection Diplomatique des sociétés Sommaire Introduction : A propos de la protection diplomatique Première partie : La protection diplomatique des actionnaires : un droit au conditionnel A/ La personnalité morale comme obstacle à la protection 1°) La consécration d’une règle traditionnelle 2°) L’arrêt Barcelona Traction en tant que précédent jurisprudentiel

VIE POLITIQUE FRANCAISE La vie politique française débute depuis 1789 jusqu’à la période actuelle. INTRODUCTION GENERALE DU COURS : Pourquoi commencer en 1789 ? Cela est-il trop ambitieux ? 1789, marque une rupture, la fin d’une époque et le début d’une nouvelle : celle que nous appartenons. Avant 1789, c’est l’ancien régime et après cette date c’est l’aire contemporaine. L’organisation politique et sociale repose sur des bases fondées en 1789, en ce sens 1789 à bien était une Révolution

deux sens : coopération : États décident à l'unanimité de prendre des décisions en commun. Ils restent maîtres. Intégration : Aller plus loin, abandon de la souveraineté de la part des États → organisation européenne. Les décisions sont prises par un organe central qui relève de la majorité. Confédéralisme : Quand les États décident de se regrouper ( association d'États ) pour exercer des compétences en commun ( économie, affaires étrangères... ). Les États conservent leur souveraineté

composé des ministres des affaires étrangères des 47 pays membres ou de leur représentant permanent à Strasbourg, il est présidé à tour de rôle par les représentants des états membres, il se réunit obligatoirement avant les sessions parlementaires et peut se réunir à tout moment à la demande d’un pays membre ou du secrétaire général si les 2/3 des pays sont d’accords. - l’Assemblée parlementaire : c’est une instance délibérante du Conseil de l’Europe, elle représente les 47 parlements nationaux et

parties au litige ne pourront plus faire trancher une nouvelle fois leur litige par une autre juridiction de même rang que celle qui a jugé la première fois. Ce qui est jugé, en principe, l’est définitivement. Cela s’oppose à l’introduction en justice d’une nouvelle demande identique. Encore faut il que cette nouvelle demande soit identique à la première pour que l’autorité de choses jugées, d’une décision juridictionnelle antérieure, s’oppose à l’introduction d-‘une nouvelle demande en justice

accusation par la procédure d'impeachment, procédure d'impeachment que l'on a vue à propos du régime présidentiel américain et qui trouve donc sa source et on le comprend bien dans le système britannique, mais cela n'a rien de surprenant, puisque les États Unis sont ,pourrait on dire, les héritiers de l'histoire britannique. De ce fait la procédure pénale qui existait jusqu'à cette époque là va perdre de sa crédibilité, va perdre de son intérêt, puisqu'en réalité la responsabilité devient politique

souveraineté nationale 1 - La signification de la souveraineté nationale Il faut distinguer la souveraineté de l’Etat et la souveraineté dans l’Etat. La souveraineté de l’Etat renvoie à la définition de l’Etat, comme puissance souveraine vis-à-vis des Etats étrangers et comme puissance morale supérieure aux autres personnes morales décentralisées. La souveraineté dans l’Etat répond à une autre question. C’est une problématique interne. Il s’agit de savoir à qui appartient le pouvoir juridique suprême

même composé d’États, appelés États fédérés qui ont choisis de lui abandonner une partie de leur souveraineté, tout en participant à son gouvernement et en conservant une large autonomie de compétence. États fédérés: État qui fait partie d'un État fédéral. Tous les États sont égalitaires. Fédéralisme: Le fédéralisme est un système d’organisation, d’administration et de gouvernement dans lequel l’État est organisé en fédération et partage avec les États fédérés les diverses compétences