Première Chambre des États généraux

pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur

2001, année charnière entre deux millénaires, sera marquée dans l'histoire française de la conquête de la santé comme l'année de la consécration des droits des usagers de la santé. La loi Droits des malades adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale va se révéler être le berceau idéal pour accueillir un amendement présenté par le député Bernard CHARLES, consacrant officiellement les titres d'ostéopathe et de chiropraticien. Cet amendement n'est pas le fruit du hasard mais l'aboutissement

PREMIERE PARTIE : La formation historique du DC et sa généralisation Le droit constitutionnel est une notion assez récente si on la situe dans l’évolution historique (environ 250 ans). Cela signifie que compte tenu des conditions de son apparition le droit constitutionnel n’est pas une construction toute faite mais le résultat d’un moment historique : il tire son origine du combat des hommes, de leur lutte, d’un combat propre à un groupe social, à une société donnée pour la liberté politique.

normative de l'Europe, permet d'éclairer les avancées de la construction européenne mais aussi les obstacles qu'elle rencontre. L'idée d'une UE unie est ancienne, elle a été formulée dès le XIXème siècle, notamment par Victor Hugo qui évoquait les États Unis d'Europe. Il a fallu le désastre des deux guerres mondiales, le déclin de l'Europe et la menace communiste pour que l'on s'attelle à la construction d'une Europe unie. Lorsque l'on évoque les prémices de la construction européenne, on fait référence

Introduction aux institutions politiques Intro : Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Dans tous les Etats existe un parlement, qu'il soit bicaméral (France) ou monocaméral (Grèce). Ces parlements ont tous une organisation différente. Il existe plusieurs façon d'analyser les institutions : Journalistes : Ils posent parfois des problèmes politiques de fond. Historiens : Ils se demandent quelle est l'origine historique et sociale. Politistes : Ce qui les intéressent sont

(CPI), régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Elle siège est à La Haye, aux Pays Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions

de l’Etat, il encadre le pouvoir de l’Etat et garantit les libertés des individus contre l’Etat. Partie 1 – Théorie générale du droit constitutionnel Titre 1 : L’institutionnalisation du pouvoir : l’Etat sujet du droit constitutionnel L’Etat est une représentation de l’esprit, ça n’existe pas, c’est en cela un phénomène complexe. D’une manière générale, l’Etat peut servir à designer les pouvoirs publics centraux par opposition aux collectivités territoriales, autrement dit, la politique

hiMODELE DE WASHINGTON, SYSTEME POLITIQUE DES ETATS UNIS D’AMERIQUE : JP. Lassale, La démocratie Américaine : anatomie d’un marché politique • La connaissance du système politique des EU d'Amérique est fondamentale, car d’un point de vue politique les EU sont une hyper puissance. Les EU jouent un rôle très important dans le monde multipolaire qui est le nôtre. De plus la politique étrangère des EU est toujours déterminante notamment à l’ONU. En droit constitutionnel cette connaissance du régime

doivent être conformes aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Le Royaume-Uni qui dispose d'une constitution "coutumière" (pas nécessairement écrite) est une exception. Une constitution est en général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution). Une Constitution est rigide lorsque la procédure

l’expression latine « status rei publicae », signifiant « forme de gouvernement ». En effet, l’Etat est considéré comme une forme d’organisation politique et juridique des sociétés. Cette notion, qui est relativement récente puisqu’elle apparait pour les premières fois dans les écrits, notamment philosophiques, des XVe et XVIe siècles, permet de considérer les critères fondamentaux qui concourent à la création de cette organisation. En effet, l’état étant considéré comme un groupement d’individus sur un territoire