Préjudices

les conditions de réparations ? Qu’est-ce qu’un dommage ? C’est un préjudice financier ou morale occasionné à une personne (un sujet de droit). Les différents types de dommages causés peuvent être d’ordre : 1. Patrimonial 2. Extrapatrimonial 3. Corporel 4. Matériel 5. moral 1. Patrimonial Le droit patrimonial a une valeur pécuniaire et peut être cédé ou donné, par conséquent les dommages causés ou préjudices affectent le patrimoine d’un sujet de droit (ou d’une victime).

judiciaires reconnaissent-elles aujourd'hui indirectement un principe de réparation des atteintes à l'environnement en recourant à la notion de préjudice moral. Dès 1982, la Cour de Cassation, dans l'affaire du balbuzard-pêcheur, a considéré que la destruction de ce rapace par des chasseurs avait causé à l'association de protection des oiseaux un préjudice moral qui est lié à l’activité de l’association. Ce cas fut suivi en 1985 d'un jugement du tribunal de grande instance de Bastia rendu dans l'affaire

 Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970 Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté

2- responsabilité du fait des choses (art 1384 alinéa 1er CCiv) : il arrive que l’on soit responsable du dommage causé par un chose dont on a la garde, la responsabilité est alors supportée par celui qui est le gardien de la chose à l’origine du préjudice subie par la victime 3- responsabilité du fait d’autrui (art 1384 alinéa 4/5 CCiv) : il peut arriver que la responsabilité soit engagée pour le fait d’un tiers, cette personne va être tenue de réparer le dommage causée par quelqu’un d’autre/par

d’information sur les risques de l’opération. Ils ont, en ce sens, demandé deux réparations, celle du préjudice de leur auteur et celle de leur propre préjudice. La cour d’appel a accueillie la demande des héritiers en leur allouant une indemnité au titre du préjudice moral subie. Les consorts X ont, par la suite, formé un pourvoi en cassation au motif que l’arrêt aurait limité la réparation à leur seul préjudice moral, alors que la non indication des risques concernant l’opération aurait fait perdre à Jean-Louis

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n'y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant qu'en est il du comportement de la victime qui aurait pu laisser lasser son sort aggraver après l'accident. La victime est-elle alors considérée comme le responsable de la situation, ou la responsabilité

façon autonome et l’obligeant à se déplacer à l’aide d’un fauteuil roulant, soutient/prétend subir un préjudice depuis cet accident qu’elle impute à une absence et une insuffisance d’aménagements adaptés lui permettant un accès dans certaines juridictions situées dans le ressort de la CA de DOUAI où elle exerce sa profession. Pour cela, elle souhaite la condamnation l’Etat du fait de ce préjudice à hauteur de de 150.000€ à titre de DI. La procédure : Le tribunal administratif de Lille en date du

de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient le civil en l'état ». Lorsque la victime réclame des dommages-intérêts du fait de l'infraction pénale, elle se constitue partie civile. Le problème est que le juge, pour réparer le préjudice de la victime, va chercher ce que l'on appelait

Commentaire d’arrêt du 2 avril 2009 1ère chambre civile ____________________________________________________________ ______________________ « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition (…) de la probabilité d’un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine ». Voici la définition d’une perte de chance énoncée par la cour de Cassation.

partie civile a été abusive ou dilatoire. La victime partie au procès pénal La constitution de partie civile a pour conséquence de donner à la victime la qualité de partie au procès et pourra obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice Elle ne peut donc plus être entendue comme témoin mais uniquement à titre de renseignement sans prestation de serment (art. 335-6, C. pr. pén.). Elle ne peut être interrogée ou confrontée qu'en présence de son avocat. Celui-ci doit être convoqué