Préfet de département

DECENTRALISES Etat dans lequel existe en dehors du parlement et du gouvernement des autorités locales élues qui ont des compétences propres. Cas du système français , essentiellement depuis la loi du 2.03.1982 qui crée la région et renforce le département et la commune. S'oppose à un système de décentralisation . DECONCENTRATION Façon d'organiser l'administration qui rend le décideur plus proche du terrain . I ) LES FORMES FEDERALES. A) la naissance . L'état fédéral - peut naître

dotées d'une autonomie administrative. Aujourd'hui, il est possible de distinguer trois parties formant les collectivités territoriales : les régions, les départements et les communes. Leur pouvoir de décision est disponible en un conseil de représentants qui se trouve élus par les citoyens : le conseil régional (région), le conseil général (département) et le conseil municipal (commune). Ces différentes structures agissent sur leur territoire dans le cadre de l'intérêt général et en fonction de différentes

de l’État. Mais le pape retrouve le rôle de donner l’investiture canonique (spirituelle) aux évêques. Ensuite, Napoléon crée le statut de préfet. Les préfets sont des fonctionnaires créés par une loi de 1800. Dans chaque département est placé un préfet “seul chargé de l’administration”. Toute l’administration est ainsi contrôlée par le gouvernement. Le préfet ne discute point les ordres : il les applique, il en assure l’exécution. Sa première mission est de faire oublier les événements révolutionnaires

Requête du sieur Denoyez [Hubert] tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1972 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1971 du préfet de la Charente-Maritime refusant d'une part de le faire bénéficier du tarif appliqué aux habitants de l'île de Ré par la régie départementale des passages d'eau, d'autre part de lui restituer un trop-perçu du prix depuis 1964 et enfin d'abroger le tarif des cartes d'abonnement en vigueur depuis

administrative démuni d'espace aménagé pour les familles ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ. 1Le, 10 déc. 2009, Préfet d'Ille-et-Vilaine). B /La protection contre soi-même Une mesure de police peut-elle être édictée dans un but de protection de l'individu contre lui-même ? A priori, la réponse apparaît négative dans la mesure où une telle réglementation ne

en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable à la détermination de la circonscription du port. Le préfet du département du port principal établit, sur proposition du directeur du port autonome existant ou du directeur de port intéressé, le dossier à soumettre à l'instruction. Ce dossier comporte une notice indiquant : 1° Les limites de

Commentaire d’arrêt : CE 1 février 1995, Préfet de la Meuse L’arrêt que nous commentons traite des conditions d’affectation d’un bien à un service public et plus particulièrement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, par délibération du 4 février 1987, le conseil général a décidé de faire d’un immeuble, le siège de l'hôtel du département. Un permis de construire est délivré le 25 mai 1989 par le préfet. À la suite d'appels d'offres, le

sanction. RQ: faute administrative = déplacé / faute pénale = révoqué. Exemple du directeur de la sécurité publique de Corse La déconcentration s’exprime par 2 techniques: autorités déconcentrées à compétences générales: préfets de régions/préfet de département/sous préfets (arrondissement) autorités déconcentrées à compétence spécialisé: éducation nationale = recteur d'académie, inspecteur d'académie. Il y a autant de ministères que d'autorités déconcentrées. Selon la formule d'Odilon Barrot

La Normandie est une region crée en 1956 elle est composé deux 2 départements l'Eure et la Seine-maritime elle contient 1 832 942 hab qui travaille principalement dans l'industrie agroalimentaire dans l'agriculture notamment dans le lin et dans les lubrifiants. La Haut-Normandie est une region principalement de gauche cette région est cependant divisée entre un département de Seine-Maritime, dont le conseil général a basculé pour la première fois de son histoire à gauche en 2004, mais elle est

l’amélioration du système d’éducation et de la formation professionnelle, de l’accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publique . Question numéro 2 Les CUCS sont élaborés à l’initiative du maire et du préfet de département. Au niveau national les Comités Internationales des Villes et du développement urbain qui sont à l’origine de la création des CUCS veillent à faire fonctionner le caractère interministériel de la politique de la ville et à favoriser la prise