Préfet de département

plusieurs départements…. Cette organisation pyramidale est notre système. Dan cette période,l’organisation judiciaire connue une grande stabilité. Mais il y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Ж Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus

institutionnalisation qui garantit de leur libre administration. Car leur suppression nécessiterait la révision de la constitution. Selon l’article 72 de la constitution «  les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions les collectivités à statut particulier, et les collectivités d’outre mer La révision d e la constitution du 28 mars 2003 a élevé la région au rang de collectivités territoriale inscrite dans la constitution. Elle a créé une

anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF - Dans la mesure où le texte de loi est applicable en l’état, l’intervention des décrets d’application est laissée à l’appréciation de l’administration ← CE . Ass, 26 mai 1975, Préfet de Guadeloupe – Il admet l’applicabilité immédiate d’un article de loi sans qu’un décret soit nécessaire pour en préciser les modalités. La condition est que la loi se suffise à elle-même. Lorsque les décrets sont nécessaires, que se passe-t-il

Lundi 1er Octobre 2012 Recherche : Histoire Note | Observations | Les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) Ce sont tout d’abord des départements d'outre-mer (DOM) comme ceux qu'on trouve en France métropolitaine et possédant un conseil général et un conseil régional, mais un seul préfet. Ils sont soumis aux lois françaises tout en ayant la possibilité d'avoir recours à certains «assouplissements» dus à leur éloignement, par exemple, la possibilité d'adapter les textes législatifs

de censure. |Les représentants de l’Etat (nommés= représentant de l’Etat sur un territoire géographique déterminé (région, dpt, commune)Le préfet de région/ préfet de département/ mairePréfets ne sont pas élus, agent fonctionnaire nommé par l’E et soumis au pouvoir hiérarchique de l’Etat. || B) Mission des préfets : Préfet de région : C’est le préfet du dpt dans lequel se trouve le chef lieu de la r°→ P de r° + P de dpt Fctaire d’E= assure un rôle administratif, économique et politique

| |Etat français centralisé |L’Etat français est traditionnellement un Etat centralisé, cependant les lois de décentralisation ont accru les | | |compétences des communes, des départements et des régions. | |Collectivités |Les collectivités territoriales jouent un rôle croissant dans les domaines économique et social en particulier. | |territoriales

la DREAL. Le MEEDDM édite également une brochure mise à jour à chaque modification. I- DOSSIER DE DECLARATION   Toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit avant tout adresser à Monsieur le Préfet du département - Bureau de l’Environnement - un dossier en triple exemplaire composé comme suit : une déclaration mentionnant : s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom et domicile. s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination, sa forme

cadre de vie des Français entre 1850 et 1945 Carte p. 105 – France administrative en 1905 - Les départements français furent créés en 1790, sous le régime de la monarchie constitutionnelle. - Depuis cette époque, ils servent de cadre administratif à la France. Ils ont connu peu de transformations puisqu’en 1900, le territoire français est quasiment celui d’aujourd’hui. - Quelques départements ont changé de nom : Côtes-du-Nord (d’Armor), Seine-Inférieure (Maritime), Basses-Pyrénées (Atlantique)

et "froid extrême". Depuis l'hiver 2007-2008, le plan grand froid n'est plus déclenché au niveau national mais à l'échelon départemental, par les préfectures. Il n'y a plus de seuil de température de déclenchement, l'appréciation étant laissée aux préfets, mais les températures servent encore de critère de décision. Avant 2008 les 3 niveaux du plan « Grand froid » étaient - niveau 1: température positive dans la journée mais comprise entre zéro et - 5°C la nuit - niveau 2 : température négative

la Fève, Rec. p. 204) ou qu'elles émaneraient d'une autorité qui lui est subordonnée. Une décision à caractère réglementaire ou individuel prise en méconnaissance de ces règles de forme et de procédure est en principe illégale (CE, 16 mai 2008, Département du Val-de-Marne et autres, n° 290416). La jurisprudence Les principes ou règles issues de la jurisprudence, au premier rang desquels figurent les principes généraux du droit, doivent être respectés par les actes réglementaires et les décisions