Préfet de département

qui s’appellera moins d’un siècle plus tard les collectivités territoriales. Pour ce faire, les auteurs du projet de réforme de la loi de 1884 s’attachent à justifier la nécessité d’élargir d’une part, la libre administration des communes et des départements et d’autre part, la décentralisation, c’est à dire la reconnaissance à côté de l’Etat, de personnes publiques, disposant d’une certaines autonomie de décision et de gestion. Cette justification passe notamment par le fait que la décentralisation

22 décembre, loi relative à la constitution des assemblées primaires et administratives, elle crée le département (mais pas conçu comme une unité décentralisée, juste une division du territoire et pas une entité nouvelle). La France est divisée en 1790 en 83 départements. La loi du 28 Pluviôse an VIII va instituer les préfets, nommés par le 1er consul puis l'empereur. C'est l'exécutif du département (jusqu'en 1982 où cela devient le président du CG). Ils vont désigner les maires et les adjoints de

et du Patrimoine (SDAP), services déconcentrés du Ministère de la Culture et de la Communication au sein du département et placés sous l’autorité du préfet de département. Ils peuvent également travailler pour le Ministère de l’Environnement, du Développement et de l’Aménagement Durables, ainsi que celui de l’Equipement, des Transports et du Logement. Il existe un SDAP dans chaque département regroupant chacun cinq à vingt personnes, soit 790 agents fonctionnaires sur l’ensemble du territoire national

limité (sauf : urbanisme et police admi) Le pouvoir d’annulation lui a été remplacé par le contrôle de légalité exercé par le juge admi : Toutes les décisions sont envoyées au préfet pour le contrôle de légalité. Si le préfet considère l’acte : ->Légale, il appose son visa et la décision devient exécutoire ->Illégale, le préfet saisit le JA : déféré préfectoral, pendant le délai de décision du juge, l’acte prend effet. Section III : Les spécificités de la décentralisation 1- Décentralisation

suffrage universel direct ( sud) qui désigne le maire ( agent exécutif de la commune ) Le département : le conseil départemental Les élections départementales désignent les membres du conseil départemental ( ex-général) dans le cadre du canton. Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseiller départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires , que l'assemblée qui dirige le département prend le nom de conseil départemental ( en remplacement de la précédente appellation

l’ancien régime et ce bien entendu en application du principe d’égalité devant la loi. ⋄ L’uniformisation des structures locales est notamment réalisée par des textes de 1789, 1790 qui créent les départements (il y en quatre-vingt-trois), les districts à raison de six à neuf districts par départements et enfin les communes (environ quarante quatre mille). - Deuxièmement, préservation de l’unité nationale en réaction à la situation de guerre étrangère puis civile et ce en application du principe

périmètres de compétence correspondant globalement aux missions des ministères dans l’organisation gouvernementale. Schéma avant après Le préfet de région se voie confié la mission de garant et pilote de la cohérence de l’action interministérielle, il dispose d’une autorité hiérarchique sur les préfets de départements. Les préfets (région et département) ont également autorité sur les services déconcentrés de l’Etat. Les services régionaux seront au nombre de 7. Certaines directions résultent

créés juste après la révolution : communes, départements, arrondissement mais ce ne sont pas des autorités locales, ce sont des autorités déconcentrés. Il n’y a que dans la commune que la loi de décembre 1789 reconnait non seulement une subdivision du territoire national mais également un ensemble d’habitants. Sous Napoléon on va maintenir la même conception : pas d’autonomie locale les différents administrateurs ne seront plus élus et tous nommés par le préfet sauf dans les grandes villes ou c’est napoléon

institutionnels des politiques de développement local et leurs stratégies 14 1 . Les orientations de la politique régionale européenne 14 2 . Le rôle de l’Etat au niveau du devp territorial 15 a ) Les priorités de l’Etat en régions 16 b ) Le préfet et ses missions 16 c ) La nouvelle organisation de l’Etat en région 17 Chapitre 2 La région 19 § I - L’organisation et le fonctionnement de la région 19 1 . L’assemblée délibérante : le Conseil régional (CR) 20 2 . Le pv exécutif : le Pt

économique : prestations de service, aides, prêts bonifiés, subventions. Les départements et les communes peuvent s'associer dans le cadre du schéma de développement régional. B. Une autonomie encadrée 1) Rôle du préfet dans le contrôle budgétaire Tous les actes budgétaires doivent être transmis à la préfecture. Les services contrôlent d'une part la bonne application des procédures d'adoption – concernant lesquelles le préfet à la possibilité de saisir le tribunal administratif – d'autre part la