Possession

(Art. 2336 C. civ.). Le contrat de gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite (Art. 2237 C. civ.). L’article 2355 al. 1 du Code civil, parle de nantissement, le terme est ici à prendre au sens classique du mot, au sens de possession (ceux qui sont nantis) qui évoque précisément ce transfert d’un droit d’un patrimoine à un autre. « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Cependant, ce droit doit respecter

société par le biais d’échanges et d’acquisition de nouvelles possessions. Robert Nozick arrive à trois conclusions qui déterminent si une possession est légitime : Que la possession soit en accord avec son principe de justice concernant l’acquisition et que la personne soit habilitée à cette possession; Si la personne obtient une possession par le biais d’un transfert qui s’accorde encore avec son principe de justice; toute autre possession n’est pas légitimée (P.189). Des biens obtenus par le vol,

l'immeuble jusqu'au remboursement de la dette) qui concerne les immeubles. - Les privilèges de la loi (différents selon qu’ils sont mobiliers ou immobiliers), au contraire des suretés - Sur le terrain de la possession : différent selon bien meuble ou immeuble. On saisit la possession à travers les actions en revendications. - Sur le terrain de la compétence juridictionnelle - En matière fiscale : le régime fiscal de la mutation de proprio est très différent selon bien meuble ou

juridiqement par le lien de filiation. II-Contestation de filiation par possession d'état conforme au titre Afin de contester la filiation de l'enfant de sa femme, il existe deux modes d'actions qui tiennent compte de la possession d'état conforme au titre et de la non possession d'état conforme au titre. La possession d'état conforme au titre, concerne un enfant dont la filiation est légalement établie et qui dispose d'une possession d'état à l'égard de ses auteurs. Il peut s'agir d'un enfant conçu

les règlements » art. 544 du CC La possession est une acquisition par un fait juridique. La possession est une situation qui permet d’acquérir la propriété d’un bien, en toute légalité et sans accord avec le précédent propriétaire. C’est un état qui consiste à exercer sur une chose les attributs du droit de propriété et prétendre à la qualité de propriétaire. On peut devenir propriétaire par contrat (acquisition par un acte juridique), ou par la possession (acquisition par un fait juridique)

relevé que l’enfant avait un titre de naissance d’enfant légitime et que monsieur Y n’avait contesté sa paternité, ni durant son mariage, ni au cours de la procédure de divorce et qu’il ne justifiait pas d’éléments susceptibles de mettre en cause la possession d’état d’enfant légitime. Elle à donc estimé que l’action en contestation de paternité et la demande d’expertise sanguine étaient irrecevables car le moyen n’était pas fondé. Ainsi seront donc successivement examiné « la filiation légitime – législation

les actions en réclamation (établissement de la filiation), le plus souvent court à partir du jour de la naissance. Mais cela peut courir à partir d’une date postérieure (si la filiation est retirée par la suite).Si la présomption réfragable de la possession d’état permet donc de contester encore la filiation, ce n’est plus le cas après ces dix années. L’article 321 nous dit que le délai de dix ans est suspendu durant la minorité de l’enfant, donc un enfant peut réclamer sa filiation jusqu’à l’âge de

à dire qu’il s’agit de la propriété et de ses démembrements. L’étude du droit des biens consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession. Il faut néanmoins effectuer une stricte distinction entre propriété et possession. La propriété est un pouvoir de droit alors que la possession est un état de fait matériel, concret. Au travers de cette distinction, il conviendra également d’en effectuer une autre durant le cours entre les biens meubles et

volonté des parties contractantes. La nature consomptible d'un bien porte à conséquence dans les opérations à titre précaire c'est-à-dire les contrats dans lesquels un propriétaire a confié son bien par le contrat mais en a transféré uniquement la possession. C'est l'exemple classique du dépôt dans lequel le déposant reste propriétaire du bien qu'il va confier tandis que le dépositaire est seulement détenteur du bien qui lui est confié ce qui signifie qu'à terme il y aura restitution du bien. Dans ce

civil on a fait évolué le critère de la valeur et réintroduit le critère physique. Meuble : ce qui peut être bougé ; immeuble : pas bouger. Cette distinction est très importante et en découle des intérêts majeurs. Au niveau de la publicité, de la possession, en matière de compétence territoriale de la juridiction, en matière de saisie. À l’heure actuelle cette distinction est parfois critiquée : la frontière entre les meubles et les immeubles s’estompe quelque peu. Cette critique doctrinale n’a pas