Portée Arrêt Cohn Bendit

administration. 1. Le pouvoir réglementaire locale → Il n'est pas question de donner un pouvoir normatif autonome, c'est a dire le pouvoir d'édicter des règlements en dehors de toute habilitation à le faire. Les Ct peuvent prendre des mesures a portée générales des lors qu'elles y sont autorisées par le législateur. La révision constitutionnelle de 2003 article 72 alinéa 3 « Dans les conditions prévues par la loi ces Collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice

procédures examinés par la seciton du contentieux peuvent-elle passer pour la "même affaire" ou la "même décision" ou pour des "questions analogues?" L'avis consultatif rendu et les procédures subséquentes d''examen des recours dirigés contres les arrêtés interpréfectoraux portant mesures de police ne peuvent représenter la mepeme affaire ou la même décision. Décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et fonctionnement du CE - "codification" de Société Sacilor ; membres ne peuvent participer au

nom) Généralisation de la procédure appelée avant de codécision crée par le traité de Maastricht plaçant le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil des Ministres La Commission propose un texte qu’elle transmet au Parlement, Parlement qui arrête sa position sur ce texte, et qui transmet sa position au Conseil des Ministres A partir de là, soit le Conseil des Ministres approuve, alors le texte est adopté, soit le Conseil des Ministres refuse, et propose la sienne. Le Parlement européen

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

ne peut édicter des mesures applicables sur l'ensemble du territoire). La jurisprudence a reconnu aux ministres un pouvoir réglementaire lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son département ministériel. (arrêt Jamart du CE du 7 février 1936). Le ministre dispose de la faculté de participer au pouvoir réglementaire du premier ministre (projet de décret, contreseing ministériel..) On peut lui attribuer un pouvoir réglementaire par un texte spécial dans un

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

éléments : -c’est un pouvoir détenu de plein droit : il n’y a pas besoin qu’un texte précise ce qu’est le contenu d’un pouvoir hiérarchique qui peut l’exercer. Le pouvoir hiérarchique est un principe général du droit public, c’est ce que dit un arrêt Queralt (1950). -il s’exerce sans cause déterminée : le supérieur peut exercer son pouvoir pour des raisons de légalité mais également pour des raisons d’opportunité. Il n’a pas besoin de motiver les raisons pour lesquelles il a exercé son devoir

interdiction résultait de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Possibilité de contester les actes administratifs : le système de la justice retenue (ou système du ministre/administrateur-juge) pouvait former un recours contre un acte administratif porté devant une autorité administrative. Ce recours était non-juridictionnel : il n’y avait pas de passage devant un juge. La réclamation suivait la voie hiérarchique (le ministre compétent de l’administration). Au sein de l’administration, création

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L