Portée Arrêt Cohn Bendit

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble

juridique la plus quelconque qui soit. Si le DA était vraiment aussi autoritaire, l’administration, par exemple, ne serait jamais tenue pour responsable. Le DA a conscience que l’administration a besoin de moyens exorbitants mais il fait en sorte que cela porte atteinte le moins possible aux intérêts privés, qui ne doivent pas être négligés pour autant. Le DA va mettre à la disposition de l’administration différents moyens juridiques (contractuels, ou actes administratifs unilatéraux) allant au-delà de

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

s’accompagne d’un dialogue entre les juridictions. Historiquement, la première expression, remarquée, « du dialogue des juges », notamment dans le cadre du renvoi préjudiciel, apparaît grâce au Président Genevois1, par ses célèbres conclusions dans l’affaire Cohn-Bendit2 qui l’ont À l’époque, seuls cinq renvois avaient été effectués par le Conseil d’État (SYNACOMEX de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

meurtre massif dans de petites maisons situées dans une forêt derrière le camp de Birkenau. Les SS appelaient ces maisons en leur argot, "les bunkers" » et qu'il s'agit de « vieilles maisons paysannes (...) montées en bunker et munies d'une solide porte à coulisse »27. Quatorze de ces mentions dans son journal concernent le gazage de convois après la « sélection » opérée dès leur arrivée28. La dernière est celle de l'extermination des « musulmanes » du camp des femmes29. Maxime Steinberg a pu identifier

et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision produira ses effets jusqu’à son éventuelle annulation par le juge : exemple : un arrêté d’interruption des travaux est exécutoire et l’administré est tenu d’obéir ; il ne pourra que saisir le juge d’une demande d’annulation dudit arrêté, assorti éventuellement d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté mais cela interviendra après. Dans certains cas, elle peut même procéder à l’exécution d’office

11 mai 2004 AC! L’office du juge de l’excès de pouvoir est restreint : soit il annule une décision, soit il rejette la requête. En cas d’annulation, sa décision revêt une autorité absolue. L’annulation a, en outre, une portée rétroactive. Une annulation pure et simple aurait porté préjudice à la continuité du régime d’assurance chômage. Ainsi, le juge décide de moduler dans le temps les effets de l’annulation. Il faut que les conséquences de l’annulation soient jugées «manifestement excessives»

nombreux registres de vulgarisation de L’Être et le Néant, ouvrage dans lequel Sartre a développé sa philosophie de la liberté et de l’engagement. Les Temps Modernes © Coll. part. / Cl. Michel Urtado L’homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même en tant que manière d’être. Sartre, L’Être et le Néant Le Littéraire, 13 avril 1946, BDIC, département des Périodiques. Cl. Michel Urtado Sartre et le

dispositions réglementaires de transposition, les requérants portent en réalité le débat contentieux sur la directive communautaire. C’est dans cette mesure que l’examen des différents moyens qu’ils soulèvent appelle certains développements. Si nous avons porté cette affaire directement devant votre formation de jugement, c’est parce qu’elle pose les délicates questions de l’articulation entre notre ordre juridique interne et l’ordre juridique communautaire et, partant, des relations entre les différentes