Portée Arrêt Ce 10 Juillet 1990 Ville De Melun

juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas été formalisé par écrit. Exemples : Les décisions non formalisées (Arrêt du 12 mars 1986 ministre de la culture contre madame Cusenier ; Affaire des colonnes) Les actes verbaux : décision de transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg. La décision avait été prise lors du conseil interministériel. Elle avait été rendue par

général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Ces deux arrêts montrent le passage vers une conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

.................... 4 1 Le diagnostic régional ...............................................................................................10 1.1 La situation au 1er janvier 2010.........................................................................10 1.1.1 Les données démographiques : une région jeune ........................................10 1.1.1.1 Les personnes âgées, une part de la population en progression régulière11 1.1.1.2 Les personnes âgées dépendantes .................

administratif car c’est là que se règlent les grandes questions du droit administratif. « Grands arrêts de la jurisprudence administrative » écrit par Long, Wel, Braibant, Genevois et Delvolvé JCP droit administratif publié chaque semaine Un arrêt porte le nom de la partie qui a saisit le tribunal. Si la ville de La Rochelle veut attaquer une décision de l’Etat devant le Conseil d’Etat, l’arrêt s’appellera « ville de La Rochelle ». Introduction : En droit administratif, dès qu’on veut connaître le sens

actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil

peu anodine, recouvre de nombreuses interrogations, et l’on va s’attacher, dans un premier temps, à délimiter le contenu de cette notion avant d’examiner les diverses décisions exécutoires. Tous les actes administratifs unilatéraux n’ont pas la même portée juridique. Section I : Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral L’administration prend régulièrement des actes que l’on va qualifier d’actes administratifs unilatéraux. Mais que faut-il entendre exactement par là ? Une délimitation

administrative et police judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme