Portée Arrêt Ce 10 Juillet 1990 Ville De Melun

faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire actif au chômage mais qu’on ne le remplace pas. Cette année, en 2012, le nombre de fonctionnaire de l’Etat sera identique à celui qui existait en 1990… cela représente une diminution de 7 % des effectifs de la fonction publique d’Etat. La situation est différente dans les collectivités territoriales pour 2 raisons : 1°) L’Etat a transféré plus de 100.000 fonctionnaires vers les collectivités territoriales

logement – Un champ d’étude et d’action pour Paris Métropole – juin 2010 1.1. La construction en panne Le plus bas niveau depuis 30 ans 71 000 résidences principales achevées chaque année à la fin des années 1970, 47 000 au milieu des années 1990, 31 000 par an entre 2002 et 20062 : l’Île-de-France connaît un effondrement de la construction, alors même que depuis le début des années 2000, la croissance de la population francilienne renforce la demande en logements, déjà alimentée par les

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

juridique la plus quelconque qui soit. Si le DA était vraiment aussi autoritaire, l’administration, par exemple, ne serait jamais tenue pour responsable. Le DA a conscience que l’administration a besoin de moyens exorbitants mais il fait en sorte que cela porte atteinte le moins possible aux intérêts privés, qui ne doivent pas être négligés pour autant. Le DA va mettre à la disposition de l’administration différents moyens juridiques (contractuels, ou actes administratifs unilatéraux) allant au-delà de

Cadre juridique : droit de la vigne et du vin. Sources juridiques : L’OMC, qui gère des accords. Sur l’agriculture, la propriété industrielle. ONPI, gère des accords internationaux. Accords bilatéraux. Le droit communautaire. Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne

fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence

uniquement vers les chômeurs de longue durée ; la privation d’emploi n’apparaît plus comme le seul facteur de pauvreté. Les débats préalables au vote de la loi no 98-657 relative à la lutte contre les exclusions ont renforcé le regain d’attention porté à d’autres aspects de la question sociale et d’autres atteintes au bien-être et à l’inégalité des chances (inégalités d’accès à la santé ou à l’éducation, droit au logement, au transport et à la mobilité, etc.). Ensuite, la montée de la thématique

• 1,60 EURO. PREMIÈRE ÉDITION NO10000 MARDI 9 JUILLET 2013 WWW.LIBERATION.FR NUMÉRO 10000 IMPRIMÉ EN FRANCE / PRINTED IN FRANCE Allemagne 2,30 €, Andorre 1,60 €, Autriche 2,80 €, Belgique 1,70 €, Canada 4,50 $, Danemark 27 Kr, DOM 2,40 €, Espagne 2,30 €, Etats Unis 5 $, Finlande 2,70 €, Grande Bretagne 1,80 £, Grèce 2,70 €, Irlande 2,40 €, Israël 20 ILS, Italie 2,30 €, Luxembourg 1,70 €, Maroc 17 Dh, Norvège 27 Kr, Pays Bas 2,30 €, Portugal (cont ) 2,40 €, Slovénie 2,70 €, Suède 24 Kr,

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont