Portalis Prévoir Simplifier

qu’on pourrait affecter son régime matrimonial d’un terme ou d’une condition ? Par exemple, prévoir un régime de séparation de biens jusqu’à 60 ans, et un régime de communauté universelle avec clause d’attribution après 60 ans. Ceci est impossible. Elle peut être discutée compte tenu de la longévité moderne. La question a été discutée sous une autre forme. Est-il possible dans un régime matrimonial de prévoir une liquidation alternative, deux modes de liquidation différents ? La modalité s’appliquerait

choix du nom de l’enfant qui traditionnellement jusqu'à récemment le nom du père, aujourd’hui les parents décident. La plupart des règles dans les contrats sont des règles supplétives comme dans le code civil article 751, les partis sont libres de prévoir autre chose. Ces règles une fois choisissent volontairement ou par défaut, c'est-à-dire dés lors qu’ils n’ont pas été écarté par une stipulation spécial. On rencontre plutôt

1. Les codifications napoléoniennes  1800, Bonaparte est 1er consul (pas encore empereur) veut unifier le code civil. Il crée une commission à 4 juristes consultes : Denis tronchet, Bigot de Préameneu, jacques de Maleville, jean Etienne marie Portalis (= celui qui a écrit le discours préliminaire). Ce texte est adopté par une série de loi. Ce n’est que le 30 ventôse en 12 (21 mars 1804) a abrogé l’ancien droit et a réunie tous ces droits sous le nom de code civil des français. Ce code civil a

pour l’apparition, cependant elle doit se perpétuer dans le temps. Il est très difficile de savoir à quel moment la coutume née, ni quand elle à changer ou disparu. La coutume crée une forme d’insécurité juridique. [Avec la coutume je ne peux pas prévoir des conséquences précise lier à mes fais.] Une coutume peut apparaître très vite et changer très viteDéveloppements de la notion dans le monde occidental A- L’antiquité romaine→ 753-509 av J-C → 27 av J-C fondation de l’empirePendant la période archaïque

permettre d'obtenir la nationalité française puis le droit a évolué face à la pratique des mariages blancs. L'idée est de se dire que pour éviter les mariages blancs, le mariage n'entraîne pas l'obtention de la nationalité français et on a décidé de prévoir un délai auquel duquel la nationalité été obtenu (3 ans). L'idée que sur un délai aussi long on avait le temps de vérifier si la personne avait ou no une idée matrimoniale. Dans une décision du conseil constitutionnel du 26 novembre 2003, la difficulté

s’il y en a un. Mais s’il n’y a pas de contrat de mariage, la contribution peut être fixée par un accord isolé, indépendant, et en tout état de cause cette contribution pourra toujours être réalisée en cas de changement de situation. L’article 214 prévoie que la contribution de chaque époux sera effectuée en fonction de leur faculté respective. S’il y a litige entre les époux, alors c’est au JAF qui revient de fixer la participation de chacun. Lorsqu’il y a communauté de vie, la contribution s’exerce

elle renvoie aux états membres faute de consensus. 2° Au niveau national Il est vrai que le Code civil ne mentionne nulle part l’exigence d’une différence des sexes. En 1804, cette différence coulait de source. Il n’y a qu’à lire les propos de Portalis qui définie le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétrer leur espèce ». Au fil des réformes, ces dispositions ont disparu, mais il reste quand même deux dispositions qui parlent de l’homme et de la femme :

prestation compensatoire en matière de divorce. La loi du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce et plus généralement le divorce. La filiation a fait l'objet de nbreuse lois ces dernières années. Le d de la filiation été remanié avec la loi du 3 janvier 1972 et avec une ordonnance du 4 juillet 2005, ratifiée par une loi du 16 janvier 2009 qui a modifié certaines dispositions adoptées par l'ordonnance (d de la filiation simplifié). L'autorité parentale a également été réformée a plusieurs reprises

mais cette fois ci cela résulte d’un acte juridique. Il en découle les liens de parenté qui unissent l’enfant à d’autres membres de la famille. On a les ascendants, les collatéraux, et les alliés. Entre chaque génération on parle de degré, afin de simplifier la généalogie. Les liens entre alliés, sont établit par le mariage, ce sont des liens familiaux. ▪ Le lien conjugal. Il unit les personnes mariées. Le mariage est considéré comme un acte juridique par lequel les époux organisent leur communauté

des salariés soumis au droit privé. Cette situation alimente un contentieux devant les 2 juridictions. Par exemple : Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, La Poste c/ Paolilelli (AJFP 2009 p. 240)  elle juge ici que la Poste peut prévoir une rémunération différente entre les fonctionnaires et les salariés qu’elle emploi. En effet, ces deux catégories de personnels sont placées dans des situations juridiques différentes ne créant pas de rupture du principe d’égalité dans le domaine