Portalis Prévoir Simplifier

Parlement de Paris en présence du roi. Il ne s’agit pas un code civil complet à proprement parler, mais d’un véritable code de procédure civile destiné à harmoniser, à unifier les différents styles de procédure pour l’ensemble du royaume. Elle vise à simplifier les formes, à diminuer les délais donc les frais de justice, et à restreindre le pouvoir des juges. Les dispositions de cette ordonnance seront largement reprises par les rédacteurs du Code civil en 1804, et surtout pour le Code de procédure civile

du 26 mai 2004 et on a conservé 4 cas. Le consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute. Le legislateur souhaite que les epoux choisissent le consentement mutuel car il a été simplifié. Il se fait devant un juge, peut être un jour devant le notaire. C° L'autorité parentale Elle a été modifié par une loi du 4 mars 2002. L'enfant doit conserver des liens avec ses deux parents même si ces liens sont séparés. Ce texte est connu

droit français, les autres droits européens sont les héritiers d’une évolution longue et complexe. Il va de soi que l’on ne pourra pas, dans un ouvrage aussi bref, entrer dans tous ses détails. On s’en tiendra aux grands traits. Il faudra évidemment simplifier – quitte à renvoyer, pour des analyses plus complètes, à d’autres ouvrages déjà publiés dans cette collection : l’Histoire du droit public français (no 755), l’Introduction historique au droit privé (no 408), l’Histoire du droit pénal (no 690),

la main sur la coutume. Le but est donc réellement politique. B) les procédures suivies : • •Il existe une première phase qui prévoie une méthode lourde et compliquée, et qui donne des résultats assez médiocres, elle est donc abandonnée sous le règne de Charles VIII. On choisit ensuite une nouvelle méthode qui va être suivie jusqu’à la Révolution. • •Cette méthodes prévoie 5 moments : - 1er moment: la publication de lettres patentes (=lettres ouvertes, non scellées), adressées aux agents du roi dans

Avant 1789, le Parlement (cours de justice de l’époque) se réservait de statuer en équité au lieu d’appliquer les lois. 1789 – 1804 : Les juges sont réduis à être des individus sous la loi. Ii/ Les raisons philosophiques Il est possible de prévoir la solution d’un litige ou éviter un conflit en consultant les règles de droit. L’équité se substitut à la règle de loi qui était prévisible et détruit la sécurité qu’elle apporte. De plus, nul n’est censé ignorer la loi. b/ Le refoulement de l’équité

une définition.  L’explication qui fait que la famille n’est pas définie dans le Cciv. Tient au fait que la famille ne peut être défini « parce qu’elle varie avec les mutations de notre société » (Portalis), si bien qu’à chaque mutation, il faudrait modifier le Code civil pour réadapter la notion. Portalis a souhaité ne pas la définir afin d’avoir un Cciv. constant sur la question. b) La définition doctrinale de la famille Au fil des années une définition juridique s’est construite en doctrine. La

repose sur un objectif qui est la liberté. Il repose sur la certitude que la confusion des pouvoirs conduit au despotisme. Conformément au Montesquieu selon quiconque détient du pouvoir est porté à en abuser. Le pouvoir appel le pouvoir. Il faut prévoir des mécanismes de pouvoir et de contre pouvoir c’est la séparation des pouvoirs. Ce principe a était énoncé et il reste énoncé à l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs n’est pas

l’arbitraire c’est à dire que les juges prennent une décision en fonction de leur opinion. Cette manière a été expliqué par l’un des rédacteurs du CC : Portalis. Ce dernier a montré combien la loi ne pouvait intervenir en réglant toutes les situations, il appartient donc de laisser aux juges une marge d’interprétation suffisante. Dans son discours, Portalis fait une nette distinction entre lois civiles et pénales. - En matière civile, le législateur peut laisser une marge importante d’interprétation

que les articles 19, 22, 33 et 34 de la loi déférée se bornent respectivement à instituer dans chaque académie une commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères, à modifier la terminologie relative à un organisme déjà existant, à prévoir la création et les conditions d'attribution d'un label de " lycée des métiers ", à définir le " projet d'école ou d'établissement " et le règlement intérieur que doivent adopter les écoles et Fiche n°5 : La loi et le règlement : les rapports entre

donc majoritairement donnée par l’Etat français, donc étatique, mais l’incidence des textes internationaux est désormais extrêmement importante. A chaque fois, il apparait dans les définitions qu’un législateur va dire ce qui est interdit et va prévoir la sanction pénale qui est encourue lorsque cet interdit n’a pas été respecté. L’interdit tel qu’on le conçoit en droit pénal ne correspond pas à l’interdit tel que l’on peut le connaitre dans d’autres disciplines juridiques telles que le droit