Portalis Non Rétroactivité Des Lois

 Jean-Étienne-Marie PORTALIS [1746-1807] (1801) Discours préliminaire du premier projet de Code civil Un document produit en version numérique par Claude Ovtcharenko, bénévole, Journaliste à la retraite près de Bordeaux, à 40 km de Périgueux Courriel: c.ovt@wanadoo.fr Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec

femme, couple hétérosexuel, mais les débats sociaux du XXe siècle ont modifié la perception de ce qu'est un couple. L'union entre deux partenaires du même sexe forme aussi un couple. Nombreux revirements de jurisprudence et l’adoption de nouvelles lois ont permis ce changement. À ce moment, on parlera de couple homosexuel. Au-delà du mariage, il existe plusieurs notions de couples La famille se reconstruit autour du couple mais la notion de couple ne fait plus référence aujourd’hui au couple tel

convaincu de ces bienfaits et on n’a pas imaginé des critiques possibles. * Le culte du Code civil car dès sa promulgation, il est passé pour un chef d’œuvre au point qu’on n’a pas cherché à savoir si on aurait pu procéder autrement. On n’a pas non plus cherché à savoir pourquoi on avait adopté ce mode d’établissement du droit, s’est-il imposé et pourquoi ? Depuis quelques années la question de la codification est devenue à la mode, les facteurs : * L’inflation juridique qui a provoqué

ou spécial. A- La classification des lois en fonction de leurs forces obligatoires: Ici on distingue les lois impératives encore appelées les lois d'ordre public, et des lois supplétives. Les lois impératives: elles s'imposent et on ne peut y déroger par un accord tout fait. La règle générale est posée à l'article 6 du code civil → On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Les lois supplétives: ce sont des règles qui ne s'appliquent

sessions de janvier et de juin, une seconde chance vous est offerte en septembre. Attention, contrairement aux idées reçues, les rattrapages ne sont pas plus faciles, ils sont connus pour être notés plus sévèrement. Toutes les matières des blocs non validés où vous n’avez pas eu la moyenne sont à repasser. S’il s’agit d’une matière à TD, la note de TD est annulée (même si vous avez été défaillant), de sorte que la note obtenue en septembre compte double (8/20 revient à 16/40). Les points d'avance

Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique ( plusieurs sens ). Titre 1 - Droit et non droit Le droit c'est l'ensemble des règles de droit qui sont en vigueur dan un état de lieu. Le droit français se sont les règles de droit en France. La règle de droit est une règle qui présente plusieurs caractères: elle est générale et impersonnel

par le droit objectif et sanctionné par ce dernier. Les droits subjectifs sont placés sous la tutelle du droit objectif. PARTIE1:LE DROIT OBJECTIF Le droit est souvent lié a la notion , a l'idée de justice (car si on convint que l'on vote des lois justes on assure la paix sociale) Justice:Ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Mais dans l'idéal c'est aussi ce qui est conforme à l'équité. Aristote définit la justice commutative(vise les rapports entre individus , a rétablir un équilibre

français a des rapports avec une personne d’une autre nationalité. Quelle est la règle de Droit qui est applicable ? Quelle est la juridiction compétente ? Ces questions sont résolues en Droit international privé, elles sont appelées le Conflit de Lois, Le Conflit de Juridictions c) Les droits mixtes Ce sont des matières qui reprennent des éléments du droit privé et du droit public. Il y a 3 grandes matières :  Le droit pénal : il vise à définir les infractions punissables et à prévoir les peines

souvent lié à l’idée de justice. Or, il est difficile de savoir ce qu’on entend par « juste » car la notion de justice est variable selon les individus, nous n’en avons pas tous la même conception. Pourtant, c’est en convainquant les individus que les lois votées sont justes que l’on assure la paix sociale. La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre. Dans l’idéal, la justice est aussi ce qui est conforme à l’équité. Aristote définit 2 ordres de justice : • La justice commutative

A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence