Politique fiscale

Point presse I) Définition Le bouclier fiscal : mesure fiscale visant à plafonner le taux d'imposition global des contribuables. Pour ses défenseurs, la mesure vise à jouer le rôle de « garde-fou » d'un système fiscal dans lequel la superposition de différents impôts peut générer des prélèvements obligatoires absorbant une proportion jugée excessive des revenus. Pour ses détracteurs, le bouclier fiscal est une mesure coûteuse pour les finances publiques, qui profite aux plus riches. logique

La politique fiscale est l’ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics en matière de fiscalité. Elle vise à modifier le droit fiscal en fonctions d'objectifs déterminés. Objectifs[modifier] Les recettes fiscales constituent la principale ressource des États. La politique fiscale a donc pour objectif initial de garantir les rentrées budgétaires minimales. Mais dès lors que la pérennité financière de l'État est assurée, il a été attribué d'autres objectifs à la politique fiscale. Elle

toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Un des débats les plus importants aujourd’hui en matière de politique publique dans les pays occidentaux (y compris les Etats-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni) concerne l’introduction d’un taxe plate (la flat tax, ou impôt proportionnel) pour remplacer leurs systèmes fiscaux très compliqués aux effets pervers redoutables. Ce débat fait suite à un long consensus post-keynésien quant à la conduite de la politique économique. Il est utile d’examiner cette taxe plate pour montrer dans quelle mesure

légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi une branche de l’économie. Et a pour objet d’étudier les problèmes financier de l’état (personnes publiques collectivités publiques ; l’état ; CL et Etablissements Publics)

Près d’une cinquantaine de dispositions fiscales, accumulées tout au long d’une expérience de plus d’une trentaine d’années, sont applicables à l’activité immobilière. Ce foisonnement de mesures traduit l’importance accordée à ce secteur dans l’économie et la quête permanente de mettre en œuvre une politique fiscale efficiente pour son administration. Aussi, l’analyse de la fiscalité, de ses mécanismes et des canaux de transmission de la politique fiscale constitue t-elle une source d’éclairage incontournable

Contrôles et contentieux social (10h) U.E. 4 : Droit fiscal (150h) 12 ects * Introduction générale au droit fiscal (5h) * L’imposition du résultat de l’entreprise (60h) * L’imposition du revenu des particuliers (20h) * La taxe sur la valeur ajoutée (40h) * L’imposition du capital (15h) * L’imposition du capital (15h) * Les taxes assises sur les salaires (5h) * Le contrôle fiscal (5h) U.E. 5 : Economie (210h) 18 ects * Grands

1- Un peu de philosophie politique Avant toute prise de position concernant le secret bancaire, il est intéressant de considérer la position philosophique sous-jacente.  Schématiquement, deux courants principaux proposent une vision de l'homme au sein de la société. La « vision communiste » et la « vision libérale ».  Selon la « vision communiste », l'homme est un "animal générique", c'est-à-dire qu'il n'existe qu'en fusion avec ses semblables. Tous les êtres sont en harmonie quand ils ne font

Introduction générale Avant propos §1 : Le champ des finances publiques Les finances publiques constituent une des composantes du droit public financier. Les composantes du droit public financier sont le droit fiscal dont l’objet est l’impôt au sens large, le droit comptable dont l’objet est l’ensemble des comptes des comptables publics et les finances publiques qui organisent les activités financières des personnes publiques et de certaines personnes privées assimilées. Les finances

SECTION II. NOTIONS DE LA FRAUDE FISCALE §.1. Définition Plusieurs définitions ont été données sur la fraude et l'évasion fiscale ainsi que la différence entre ces deux notions ; mais nous n'en retenons que quelques uns. Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »(6(*)). La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et ior230881Pierre