Politique Européenne De La Concurrence

En quoi consistent les règlements européens? Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de

Du monopole public à la concurrence Article de Paul Champsaur, président de l'Autorité de Régulation des Télécommunications Les objectifs de l’action publique sont pluriels ; ils sont aussi parfois difficiles à concilier. L’action publique repose également sur une pluralité d’instruments. Une spécialisation des niveaux d’intervention de l’action publique a été mise en place progressivement : au niveau européen, national, infranational, mais aussi en termes d’objectifs et plus encore en termes

04/09/2009 PARTIE 1 : Zone européenne {text:bookmark-start} Chap 1 : Union Européenne {text:bookmark-end} Introduction : problématique ; face a la récession les pays européens ont adopté des politiques de relance. Mais pas de plan commun. Manque de synergie. Deux conceptions divergentes des plans de relance : l’Allemagne ne veut pas trop augmenter son déficit (passager clandestin). Pb : l’absence de conception identique (éco, politique). Europe confédérale / Europe souveraine ; approfondir

Car l’Europe qui s’est construite notamment depuis la chute du mur de Berlin en 1989 n’est pas l’Europe qu’ont voulue ses fondateurs Jean Monnet et Robert Schuman : l’Europe politique assurant la solidarité entre ses membres face aux autres Etats du Monde n’est plus, nous avons désormais affaire à une Europe de la concurrence sauvage entre ses membres, notamment fiscale et sociale, et dont le dernier résultat est la crise majeure que nous connaissons depuis 3 ans. Je commencerais tout d’abord avec

LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE & L'EUROPE Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment des exemples fournis en annexes, vous présenterez votre réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire. INTRODUCTION Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est

intégration européenne Chapitre 2 : Quelle est la place de l’Union Européenne dans l’économie globale I. la dynamique de l’intégration économique européenne L’UE, une expérience d’intégration économique originale Les étapes de l’intégration Différents degrés d’intégration ZLE : abaissement des barrières douanières, pas de tarifs extérieur commun (ex : ALENA) Tarif Extérieur Commun (même droit de douane) Libre circulation du travail, capital main d’œuvre Coordination des politiques économiques

 LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE Exercice : la Commission Européenne La Commission Européenne s’est engagée dans une politique de concurrence. Question : cette politique a un double objectif : lequel ? L'Union Européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence est libre et non faussée. C’est pourquoi les entreprises aussi bien que les Etats sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement

Un projet d'intégration régionale ambitieux L'Union européenne s'est constituée progressivement après la GM2 dans une Europe encore ravagée par les conséquences du conflit. La mise en place de régime communistes en Europe de l'Est et la naissance de la guerre froide poussent les gouvernements de l'Ouest à se rapprocher. Ces derniers privilégient une approche économique en posant les bases d'une union régionale favorable au libre-échange. A la faveur de ses élargissement successifs, l'Europe devient

Master Finance et Stratégie 4e année Sciences Po Paris Macroéconomie – 06 mai 2008 Conférence 10 : Les prélèvements obligatoires et le rôle de l’Etat Exposé : Faut-il réellement craindre la concurrence fiscale ? Introduction : «Je n'ai pas l'intention de quitter la Suisse. Gstaad ? J'y suis très bien. Ma fille ira à l'école là-bas dès le mois de janvier ». Ces paroles n’émanent pas d’un amateur des beaux paysages suisses, mais bien du chanteur

> Intégration européenne et politiques économiques et sociales Séquence 8-SE01 223 © Cned – Académie en ligne Chapitre 1 > L’Union européenne et la dynamique de l’intégration régionale A ........................................................................... 227 L’union économique et la dynamique de l’intégration régionale Les étapes de la construction européenne Une intégration originale B Du marché unique à la monnaie unique Le marché unique L’intégration monétaire