Pluviôse

réalité pas des contrats véritables car quand bien même chacun aurait une personnalité juridique, il ne s’agit que de responsabilité politique où l’on ne cherche qu’à faire de la consultation. I- La notion de contrat administratif : La loi du 28 pluviôse an 8 : les contrats relatifs aux travaux publics ont des contrats administratifs. Décret loi du 17 juin 1938 relatif aux conventions d’occupation du domaine public : Code des marchés publics : par détermination du législateur tous les contrats

procédé de spatialisation du spleen. Problématique :Quelle définition du spleen donne ce poème ? 1/ Du tableau réaliste au tableau cauchemardesque : le spleen du monde a) Un jour de pluie : Cf correspondance avec le 1e poème « Spleen » : « Pluviôse » • Les subordonnées temporelles qui ouvrent les 3 premiers quatrains : « Quand le ciel est bas et lourd… » « Quand la terre est changée en cachot humide… » « Quand la pluie étalant ses immenses traînées… » 3 éléments sont concernés : l ‘eau

d’héritage et limitation pour les parents des libertés de tester (faire un testament), possibilité de divorcer en certains cas précisés. Le Code Napoléon a pourtant abrogé expressément tout le droit antérieur. Ainsi, l’article 7 de la loi du 30 pluviôse an XII dit-il : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont

de paix Elles sont modifiées uniquement dans leur composition territoriale = pour diminuer le nombre de juges de paix on a diminué le nombre de cantons. Ils étaient entre 40 et 60 selon les départements, ils passent à 30 ou 50 avec les lois du 8 pluviôse an IX (28janvier 1801) intitulées « loi portant réduction du nombre de justices de paix ». Triomphe définitif du juge de paix (juge unique) ; il n’a plus l’assesseur. -Les juges de paix ont une compétence d’attribution -Ils ne sont pas susceptibles

commerce de bq= grde place bancaire de l époque=Italie+Amsterdam+Londres • 18ème siècle=Frce situation de retard, accentué par la faillite de Law en 1772 (note) • Après Révo française=début de la progression de la bq= Bq de France construite le 28 pluviôse an VIII (18 février 1800) et monopole d’émission des billets de bq • 19ème siècle=développement et transformation de la bq, notammt des bq d’affaires (note) permettent l’émergence de la société industrielle+ essor capitalisme • 20ème siècle=mvt

à la famille. Selon Portalis, le Code civil représentait « le plus grand bien que tous les hommes peuvent donner et recevoir4 ». Dans le préambule du projet provisoire, le Discours préliminaire sur le projet de Code civil présenté le 1er pluviôse an IX par la commission nommée par le gouvernement consulaire. Portalis s'était vu confier cette tâche en raison de son esprit de synthèse, de son style, et des études qu'il avait consacrées à la philosophie. Dans son Discours préliminaire,

pour que soit crée le Tribunal de cassation qui deviendra par la suite la Cour de cassation. L’oeuvre judiciaire du consulat est d’importance : c’est à lui que l’on doit la création du Conseil d’Etat et des conseils de préfecture par la loi du 28 pluviôse An 8. C’est à lui que l’on doit d’avoir porté sur les fondbasitmaux la rédaction du Code Pénal. C’est à lui enfin que l’on doit la suppression progressive de l’élection des juges. B) La période 1810-1958 Une période marquée par une stabilité des

administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui ne trouvait d’exceptions qu’en cas de responsabilité contractuelle ou d’intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont

critères(A), dont fait partie l’exécution du service public (B). A) Un critère parmi d’autres. Pour identifier un contrat administratif, le juge procède en plusieurs étapes. En premier lieu, si une loi qualifie le contrat, comme par exemple la loi du 28 pluviôse an VIII qui régit les contrats de travaux publics. Ensuite, il privilégie le critère organique, c’est-à-dire qu’il identifie les parties au contrat. Si un contrat entre deux personnes publiques bénéficie d’une présomption réfragable d’administrativité

judiciaires. -affirme le principe de l’égalité devant la justice -pose le principe de la gratuité de la justice -créé un mécanisme fondamental du double degrés de juridiction. C’est la constitution de l’an 8 qui créé le conseil d’état, loi du 28 pluviôse de l’an 8: création des conseils de préfecture. L’empire supprime le système de l’élection des juges, il y a également restauration de l’ordre des avocats. La 1ère grande loi est celle du 20 avril 1810 : c’est la loi dite sur l’organisation de l’ordre