Plan Finances Publiques Au Cameroun

d’Etat ? La plupart des auteurs le pense. Il est constant que la présence de l’Etat confère nécessairement aux sociétés d’Etat des spécificités qui amènent à ranger celles-ci parmi les sociétés visées par l’article 916. La présence de la puissance publique dans le capital social est une condition de spécificité qui particularise les entreprises du secteur public et parapublic. Peuvent aussi être considérées comme sociétés soumises à des régimes particuliers, certaines sociétés créées et organisées

I.1. LES METHODES DE SELECTION DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS PUBLICS AU CAMEROUN Une fois que les projets d’investissements publics ont été identifiés et élaborés par les ministères sectoriels, ils sont soumis aux services du Ministère de l’Economie pour examen, évaluation et éventuellement sélection et inscription au PIP triennal. L’évaluation et la sélection se font en fonction de critères qui tiennent compte des objectifs et des contraintes de programmation et d’exécution qui se résument comme

étranger; dans ce cas, elle doit justifier d’un établissement stable en République du Cameroun inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier pendant la durée du Contrat Pétrolier et se conformer à la réglementation en vigueur au Cameroun; q) « Territoire Camerounais »: partie terrestre et maritime où s’exerce la souveraineté de la République du Cameroun dont la Zone Economique Exclusive (ZEE) du Cameroun; r) « Titre Minier d’Hydrocarbures » : permis de Recherche ou concession d’Exploitation

sub-saharienne Cameroun Rapport rédigé par : Emmanuel NGNIKAM Elie TOLALE Email : emma_ngnikam@yahoo.fr tolale_elie@yahoo.fr Ce projet a été rendu possible en partie grâce au financement de : Mission d’Appui à l’Action internationale des Organisations non Gouvernementales et 56, rue de Passy – 75016 Paris – France |Tel: (33) 1.42.24.51.48 | Fax: (33) 1.42.24.86.33 Email: helio@helio-international.org | www.helio-international.org HELIO International / Cameroun 2 Résumé

Ecrivain Juridique MESSAGE DE L’AUTEUR DE L’OUVRAGE Ledit ouvrage juridique du Droit Public, plus précisément du Droit Constitutionnel est très primordial et fondamental pour tout citoyen, pour tout État, et plus particulièrement pour l’Etat du Cameroun qui est depuis le 18 janvier 1996 dans une crise constitutionnelle dramatique et catastrophique. Tout(e) lecteur(trice) dudit ouvrage doit être curieux pour mieux appréhender, saisir les principales motivations et mon avis sur la révision constitutionnelle

UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ II THE UNIVERSITY OF YAOUNDE II INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN BP. : 1637 Yaoundé Tél. : 2231-0305 Fax : 2231-8999 INTERNATIONAL RELATIONS INSTITUTE OF CAMEROON BP. : 1637 Yaounde Tel. : 2231-0305 Fax : 2231-8999 Master en: Intégration Régionaleet Management des Institutions Communautaires (I.R.M.I.C). Rapport de Stage Rédigé au terme du Stage passéà la Croix-Rouge Camerounaise. Présenté par : NDADJO MBA Hermann

dispositions s’appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l’article 4 ; ces revenus et activités doivent faire l’objet d.une comptabilité séparée tenue selon les règles et procédures du droit commercial. 5) Les établissements de micro-finance quelles que soient leur forme juridique et leur nature (MLF 2015). Article 4 : Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1) Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et d’élevage, et

CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN Version 2013 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 TABLE DES MATIERES Livre préliminaire - Dispositions générales .................................................................... 06 LIVRE PREMIER : IMPOTS ET TAXES ................................................................. 07 Titre I : Impôts directs ..................................................................................................... 07 Chapitre

INTRODUCTION GENERALE Dans le souci et l'obligation de couvrir les charges publiques, l'Etat a institué depuis des temps immémoriaux l'impôt. Il s'agit en effet des prélèvements opérés par voie de contrainte au besoin sur le revenu des personnes physiques ou morales. Dans l'optique d'élargir l'assiette fiscale et d 'éviter que des opérations ou transactions à caractère international échappe à l'Impôt, la loi de Finances du Cameroun pour l’exercice 1979/1980 à institué la Taxe Spéciale sur les Revenus(TSR)

demeurée la source exclusive de financement1(*). De nos jours, elle est un élément très important du système financier malgré l'avènement et l'émergence des marchés financiers et des établissements de microfinance2(*). Au milieu des années 1980, le Cameroun faisant partie de la zone BEAC et dont le produit intérieur brut représentait la moitié de celui de cette zone, a connu une grave crise financière. Les dépôts à terme ont diminué de 33% entre 1985 et 1987, et les dépôts à vue de 22% 3(*). Cette chute