Plan Du Sujet La Requisition Des Paiements

Elle constituera un ouvrage de référence pour tous ceux qui enseignent, étudient ou pratiquent les finances locales voire pour les acteurs peu familiers du sujet traité. Puisse cet ouvrage contribuer à éclairer toutes les personnes concernées par la gestion des finances locales dont l’importance n’est plus à démonter. L’auteur Plan Avant-propos Introduction Générale Première Partie : Les cadres de la gestion budgétaire Chapitre premier : le cadre juridique et réglementaire des finances

douanières : D’une part, celle délivrées dans le cadre des importations de marchandises destinées) être mises en consommation et qui permettent aux importateurs de différer le règlement des doits et taxes et de bénéficier ainsi des facilités de paiement auprès de la douane ‘ crédit d’enlèvement obligation cautionnée. Et d’une part, celle délivrées dans le cadre des régimes économiques en douane et qui permettent aux exportateurs de bénéficier d’une exonération de droits et taxes afin d’améliorer

d’une importation…………………….43 I- La monnaie de la facturation………………………..43 II- La banque domiciliataire…………………………….43 III- Les délais de paiement……………………………….44 Section4 : l’apurement du dossier d’importation………………………...45 Pourquoi certaines entreprises réussissent –elles sur le plan de la concurrence internationale tandis que d’autres échouent ? Cette question est sans Doute celle qui revient le plus fréquemment dans les débats économiques de notre époque

43 IIIIII- La monnaie de la facturation………………………..43 La banque domiciliataire…………………………….43 Les délais de paiement……………………………….44 Section4 : l’apurement du dossier d’importation………………………...45 Signature Not Verified ALAOUI Digitally signed by ALAOUI DN: cn=ALAOUI, o=EST, c=MA Date: 2002.10.14 22:48:35 Z Pourquoi certaines entreprises réussissent –elles sur le plan de la concurrence internationale tandis que d’autres échouent ? cette question est sans 3 ALAOUI/REGL DOUANIERE/2002-2003

justifier une raison dʼintérêt général (ex : la construction dʼune autoroute, dʼun hôpital, dʼun carrefour). Comme lʼintérêt général lʼemporte toujours sur les intérêts particuliers, il est impossible de si opposer. Par contre, la loi prévoit le paiement dʼune indemnité préalable (qui doit payer avant) et juste (qui doit compenser lʼentièreté du préjudice). EXEMPLE : en plus de la valeur objective du bien on peut faire valoir un préjudice moral (maison familiale, âge des expropriés ou un préjudice

b) - les sujets de l’action publique 1/ - le sujet actif Le ministère public est le « sujet actif » de l’action publique. Il exerce l’action publique, - Requiert les mesures d’instruction nécessaires, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive ; Lorsqu’il requiert l’application de la loi : - Use des voies de recours. 2/ - le sujet passif  L’auteur de l’infraction est le « sujet passif »

débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est un moyen de pression utilisé par les huissiers. En réalité la solution est souvent un échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité des familles, un éclatement de la cellule familiale, une surconsommation des loisirs. Loi 15 juin 2010 sur l’EIRL :

Impression documentation de l’ENI 07V001XX - AVERTISSEMENT L A REPRODUCTION ET L ’ UTILISATION DE CE DOCUMENT NE SONT AUTORISÉES QUE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE LA D IRECTION G ÉNÉRALE DES I MPÔTS -I- F. Pat Fascicule 1 PLAN 1 11 TITRE I CHAPITRE I GENERALITÉS .....................................................................................1 CHAMP D’APPLICATION ...........................................................................3 111 - SECTION 1

Cours à Villebon (91) cadastré sous le numéro 199 de la section F, un local à usage commercial, composé de bureaux pour une superficie de 600 m² et de locaux de stockage pour une superficie de 2.200 m², ainsi que les parkings y attenant conformément au plan annexé aux présentes (Annexe 1). Le LOCATAIRE déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités en vue des présentes. 2. DUREE DU BAIL - CONGE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de, trois, six

tendance à l’abolition du S.S.P devenue de plus en plus impérieuse et urgente pour céder la place à la légalité et la responsabilité qu’incarne l’acte authentique (notarié ou adoulaire). PROPOSITION DE REFORME I/- « Tout acte a caractère immobilier sujet a publicité « sur les registres fonciers, doit, SOUS PEINE DE « NULLITE être dressé en la forme authentique : « Adulaire ou Notariée ». . Le Droit immobilier Il existe au Maroc deux régimes des biens : - les biens des collectivités - les biens