Plan Du Sujet Comparaison Entre Meubles Et Immeubles

copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine

organisée, régit les rapports entre les hommes. A cet ensemble, on applique l’expression de droit objectif. Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite dans cette société aux individus. Le droit objectif est donc l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Le droit réglemente les rapports qui se forment entre la collectivité publique

des professions, industries ou commerce à partir des données caractéristiques propres à chacun d’eux, appréciée à travers certains signes extérieurs, choisies de façon à permettre une distinction économique des professions pour les transposer sur le plan fiscal, ces indices sont : - la nature et les conditions d’exercice de la profession, - l’importance des éléments de production (main d’œuvre, matériel, machines…), - valeurs des locaux et installations professionnelles actualisées le

vue matériel : quels sont les opérations pour lesquels il s’applique * Territorialité de l’impôt : l’entreprise entre ou non dans la juridiction fiscale de l’Etat. CH1 : Le champ d’application matériel de la TVA Une loi du 29 décembre 78 introduit dans le droit positif les dispositions de la 6èmes directives TVA, depuis beaucoup on été modifié, mais le schéma mis en plan en 78 est resté à peu près constant. Les dispositions en cause sont codifiées aux articles 256 et suivants du CGI

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

Pinel arrivée en septembre 2014 est un dispositif fiscal qui offre de nouvelles règles en remplacement de la loi Duflot qui l'a précédée. Elle permet entre autres une réduction d'impôts sur le revenu plus importante jusqu'à 21% du prix d'acquisition. - La loi Bouvard Censi (appelée aussi loi LMNP Scellier) pour l'achat d'un bien immobilier neuf et meublé qui permet de récupérer la TVA sur le bien acheté et aussi de déduire de ses impôts sur le revenu 25 % du prix de revient HT à condition de le louer

Flexible droit en 1969: "Le droit est trop humain pour prétendre à l'absolu de la ligne droite". Le droit est une science humaine, versatile, changeante. Le droit est bien plus que la règle, il est un art difficile, celui de la moins mauvaise solution entre les hommes. On ne choisit pas les règles pour elles mêmes mais parce qu'on estime qu'elles sont les moins mauvaises. En droit pénal, le vol est puni à 3 ans d'emprisonnement. C'est un maxima, si bien que le juge peut ne pas l'appliquer complètement

grands types de problèmes: - Les relations entre particuliers (droit objectif privé). - Les relations entre les citoyens et l'État (droit objectif public). On dit que ces normes sont impersonnelles car elles ne s‘appliquent à personne en particulier, ce sont des règles générales de conduite. Normes= sources formelles de différents types : • Lois • Codes • Décrets (régions, communes) • Principes généraux Au sein du droit objectif existe une Summa division entre le droit privé et le droit public. Le droit

contrepartie réelle). 1.3 L’objet et la forme de l’entreprise Objet Commercial : qui a pour but de réaliser des actes de commerce (Ex : vendre des voitures). Civil : qui n’a pas pour but de réaliser des actes de commerce (Ex : louer des immeubles). Forme Individuelle : un indépendant qui exerce seul son activité. Les risques liés à cette activité sont illimités. Il est taxé à l’IPP. Société : plusieurs personnes qui exercent leur activité ensemble. Les risques liés à cette activité sont

Cours de Gestion Financière II Plan de cours Chapitre 1. L’investissement et ses caractéristiques I- L’investissement : définition et typologie 1- L’approche comptable et financière de l’investissement 2- Classification des investissements a- Classification des investissements selon l’objet b- Classification des investissements selon la nature II- Les caractéristiques d’un projet d’investissement 1- La dépense d’investissement : le capital investi 2- Les flux nets