Plan De Commentaire D Arret Pour Recours En Excés De Pouvoir

de l’égalité entre les sexes, la question du respect de ce droit n’a jamais été autant d’actualité. C’est d’ailleurs de ce droit que traite l’arrêt soumis à commentaire. (Faits/Procédure) Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 11 mai 1998 Mlle Aldige, a eu à connaitre d’un recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation d’un arrêté en date du 19 septembre 1996 portant nomination d’élèves commissaires de l’armée de terre. Mlle Aldige s’étant portée candidate à ce poste, elle a été classée

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer

expression revient fréquemment dans votre devoir, lors de la première utilisation, indiquez entre parenthèses l’abréviation utilisée ; par ex. : services publics industriels et commerciaux (SPIC). Þ Pour mentionner à l’appui de votre raisonnement un arrêt du Conseil d’Etat ou d’une autre juridiction administrative, indiquez, entre parenthèse, en abrégé la juridiction (CE, CAA, TA), l’année et le nom complet de l’affaire : CE 1989 Nicolo (le mieux étant de retenir la date exacte). La précision dans

Séance 1 et 2 : Méthodologie La dissertation: Introduction/Plan ( 2 parties et 2 sous parties) / Conclusion. C'est un exercice de démonstration et non de description, il faut des implications Conseil pratique: prendre feuille de brouillon et noter toutes les idées qui nous passent par la tête en rapport avec le sujet. Puis les regrouper par thème. Puis construction de la problématique: sous quel angle le sujet est prêté? . Le plan est une réponse à la problématique posée. La problématique doit

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

TD 1 RCGroupe 5 : VERLUISE Gabriel (Garance) Le préjudice Identifier : - ce qu’est un cas d’ouverture à cassation - ce que signifie ce cas d'ouverture à cassation Pour les arrêts 1 et 4, 1. Identifier les différentes parties de la décision de la Cour de Cassation (faits, procédure, éléments reprenant la décision de la Cour d’Appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de Cassation, dispositif) 2. expliquer le cas d’ouverture à cassation retenu, son sens et en quoi le connaître éclaire

2. L’Etat de droit et les limites du pouvoir. Si l’exigence morale doit s’effacer devant les moyens nécessaires aux fins politiques, la question de savoir si la fin doit toujours justifier les moyens se pose. Encore faut-il que la fin soit légitime. Et même à admettre que la seule fin possible de la politique soit la préservation de la communauté, ne peut-on soupçonner un pouvoir d’être en position de vouloir éventuellement d’autres fins ? a) La raison d’Etat et le droit de révolte. L’expression

du REP : consacré dans dame Lamotte que REP est d’ordre publique, au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années

place une administration de mission centrée sur le développement local.) Chapitre 5 Les normes administratives. (du Dossier 3 du semestre 3 ) Section 3 Définition et classification des normes administratives (suite section 1 le pouvoir normatif,section 2 l’acte reglementaire) §1 Acte unilatéral et contrat A Les critères de distinction • Le nombre des auteurs de l’acte n’est pas déterminant L’acte unilatéral n’émane pas forcément d’une seule personne. • Le

E. Untermaier-Kerléo TD : Mme F. Charvier, Mme L.-M. Faras-Falatin, M. Michel, Mme V. Vray Fiche de TD n° 7 : Le contrôle de légalité (2/2) Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. L’exemple des sanctions disciplinaires dans la fonction publique Sommaire Tableau : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 CE, Sect., 11 déc. 1998, Casagranda, n° 147511, Leb. p. 474 3 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Leb. p. 245, concl. B. Genevois 3 CE, Sect., 1er févr. 2006