Phonogramme

à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle

prérogatives A. Définition des SPRD Les SPRD ont pour fonction d'assurer la gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins. Les droits voisins sont constitués du droit des artistes interprètes et du droit des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et de base de données. La seconde fonction des SPRD est d'assurer la répartition des droits d'auteurs et droits voisins des œuvres faisant l'objet d'une diffusion publique ou d'une reproduction sur différents supports. On parle

l'esprit en violation des droits d'auteur. *  Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » 2. Conséquences de la contrefaçon La contrefaçon, pour les Etats, se traduit par des pertes

audiovisuelles et photographiques Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Modèles industriels Lei de Propriedade Industrial 15 ans

commercialisation auprès du public, dans le monde entier, des phonogrammes. En conséquence, le producteur aura le droit de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sur tous types de supports (K7, CD, DVD audio, ou tout autre support existant) ou sur des réseaux de communication en ligne (Internet et autres), communiquer au public, sous tous formats, sous le titre dans le monde entier, les phonogrammes. Toute exploitation autre que les utilisations prévues ci-avant

spécifique - lien). 2. Les aides financières et la structuration de la filière a) Le soutien à la création Depuis le vote de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, 25 % des droits collectés au titre de la copie privée et 100 % des sommes qui n’ont pas pu être réparties issues de la rémunération équitable en raison d’absence d’identification

bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, le prix de détail suggéré ou les [bénéfices du contrevenant qui sont attribuables à l’atteinte du droit]. [2. Au moins en ce qui a trait aux œuvres, phonogrammes et performances protégés par le droit d’auteur ou par des droits connexes et dans [les cas d’actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce], dans les procédures judiciaires civiles, [À titre d’alternative au paragraphe 1,] chaque Partie

l'esprit en violation des droits d'auteur. - Toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. II: J’en arrive à ma problématique, la contrefaçon des produits de mode et de luxe sont également montée

conférée aux auteurs par le droit d’auteur, le code de la propriété intellectuelle confère une protection légale appelée droits voisins à certains « auxiliaires » de la création intellectuelle : – Les artistes interprètes ; – Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ; - Les entreprises de communication audiovisuelle. Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d’un droit exclusif qui leur confère la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation

de son nom, de sa qualité, de son interprétation, mais permettent aussi la transmission de son œuvre aux héritiers, afin de protéger son interprétation et sa mémoire. - Producteurs de phonogrammes: ils disposent d’un droit exécutif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes. - Producteurs de vidéogrammes : si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des auteurs interprètes de l’œuvre incorporé