Phonogramme

à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artisteinterprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle

interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle Le droits de Propriété industrielle s’acquiert par un dépôt, ou par l’usage (noms commerciaux et enseigne), alors que les droits d’auteur s’acquièrent à compter de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes), de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes) ou de la première communication au public (pour

net/cps/sections/docs/ip_docs/worldbook-copyright-day References Legislation and Proposals Berne Convention 1886 (amended 1971). http://www.wipo.int/treaties/en/ip/berne/ WIPO Copyright Treaty (WCT) 1996. http://www.wipo.int/treaties/en/ip/wct/ WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT) 1996. http://www.wipo.int/treaties/en/ip/wppt/trtdocs_wo034.html WTO TRIPS Agreement. http://www.wto.org/english/docs_e/legal_e/27-trips_04_e.htm#1 Proposal by Brazil, Ecuador and Paraguay, relating to limitations and exceptions: treaty

Editeurs de Musique SPEDIDAM : Société de Perception Et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes ADAMI : Société civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes SPPF : Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France SCPP : Société Civile des Producteurs Phonographiques II. L’activité d’édition A. Les contrats Le contrat d'édition est un contrat, obligatoirement écrit, par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses ayants droit (ses

artistique (encore appelée droit d’auteur au sens large) protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, cinématographiques, architecturales, les logiciels mais également les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle… La marque qui permet de distinguer un produit et un service ou encore le brevet qui protège une invention ou enfin les dessins et les modèles qui donnent une apparence à un produit…peuvent-être

droit de reproduction mécanique (SDRM), Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), Société civile de producteurs de phonogrammes (SCPP), Société de perception et distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), Société de producteurs de phonogrammes français (SPPF), Syndicat de l'édition vidéo (SEV). 18 ANNEXE 2 : Les titres de propriété industrielle Brevets Le brevet protège une invention qui se définit

et réservée à celui-ci; ». Art. 7. L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : « Art. 55. Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les éditeurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres photographiques et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, y compris dans les cas visés aux articles 22, § 1er, 5° et 13° et 46, 4° et 12°.  La rémunération est versée par le fabricant

phonème, unité fondatrice de l’analyse linguistique. Du côté de la linguistique, l’accent mis sur la phonologie, et son corollaire la phonographie, eut des incidences diverses. On pouvait avoir l’impression qu’un inventaire d’unités minimales (phonogrammes, alphagrammes, etc.) rendait compte à lui seul de l’écriture du français. Mais la notion de correspondances impliquait un parallèle entre l’oral et l’écrit qui, dès lors, n’était plus considéré comme un système second de la langue. La centration

l'offensive se poursuit en France contre les sites de téléchargement illégal. Après The Pirate Bay en début d'année, c'est au tour de T411 de se faire bloquer par les fournisseurs d'accès à Internet (FAI). La Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (SCPP) qui représente près de 80 % des droits des producteurs français de musique a publié un communiqué dans lequel il est indiqué que le tribunal de grande instance de Paris a ordonné aux FAI de bloquer l'accès au site contenant des liens BitTorrent

collective Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit. Spécialisations et diversité Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon le type d’œuvres envisagées ou selon la qualité des auteurs, ou ayants droit, ou encore artistes