Peut On Appliquer La Loi De Manière Injuste

Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres transgressions de la loi. Ex : lorsqu’un individu est marié, et qu’il

Benjamin CONSTANT « soyez juste envers les justes, vous le leur devez, mais soyez juste encore envers ceux qui sont injustes c’est le meilleur moyen de leur faire porter la peine de leur injustice tout en leur laissant la faculté de la réparer » Droit, sanction et peine Sanction = du latin « sanctio », signifie rendre sacré ou inviolable, signifie ensuite établir solennellement par une loi. On remarque que la notion de sanction n’est pas péjorative puisque pendant longtemps la sanction sera le résultat

code pénal ne nous donne aucune définition de cette infraction. INFRACTION : c’est une action (voler, tuer … ) ou une omission (témoigner, ceinture … ) imputable à une personne (physique ou morale) qui porte atteinte à l’ordre social et que la loi ou les règlements frappent d’une sanction pénale. Dans l’ensemble de ces infractions, tout comportement n’a pas la même gravité. Et le droit pénal français classe les infractions selon leurs gravités en trois catégories Article 111- 1, le premier

pas ses mouvements il s’adapte. Loi sous le coup de l’éternité. Cela suppose des procédures de modifications, de règles d’effacement. De plus le droit varie selon les aires géographiques et de civilisations. Le sens d’une justice internationale: Il n’y a pas les mêmes conceptions du droit partout; par ex en chine, le droit est supplanté par le Li; la moral social. « On régit un état comme on fait frire les petits poissons ». Il n’y a pas de bavardage de la loi. Enfin le droit innerve la

parlementaire et Debré était admiratif du système britannique (moyens de gouverner, durée). Debré rêvait d'installer en France un régime parlementaire majoritaire assez rationalisé dans lequel les pouvoirs du parlement sont importants mais exercés de manière claire, continue et non hiérarchique. Puisque la France ne pouvait pas avoir un régime majoritaire on instaure toutes sortes de dispositifs pour pouvoir gouverner même sans la majorité claire. C'est un régime parlementaire rationalisé. On laisse les

des « mémentos » ou « hyper cours » qui sont beaucoup trop succincts pour vous permettre d'approfondir le cours. A l'inverse, il existe des ouvrages très complets que l'on nomme des Traités et dont vous ne devriez pas avoir besoin pour l'instant. On peut citer : - J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction au droit, 2ème éd. LGDJ, 1995 - H, L et J. Mazeaud par F. Chabas, Leçons de droit civil, Introduction à l’étude du droit, 12ème éd. Montchrestien, 2000.  Quelques

applicable au problème de droit soulevé par la mineure. Exemple Monsieur X est gérant non associé de la SARL Z. Il vient d’être révoqué de ses fonctions de gérant par une décision des associés prise à l’unanimité. Pourtant, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée. - Mineure : Un gérant de SARL a été révoqué, sans justification, par une décision prise à l’unanimité des associés - Majeure : Le Code de commerce prévoit que la révocation d’un gérant de SARL décidée sans juste motif lui ouvre

prévisions. Par ex : une règle de droit protégeant les consommateurs, quand on achète sur le net on a 14 jours pour se rétracter : Cette règle s’adresse à tous les consommateurs, tous ceux qui font cette action, elle est générale, sans nommer personne. Peut aussi viser que 1 personne : Par ex en s’adressant au président de la République, au 1er ministre (1 seul en ce moment) : on s’adresse à 1 seule personne mais aussi à tous ceux qui entre dans cette position, on ne nomme donc pas la personne directement

commande pas les pensées mais uniquement les actions. … sociale … le Droit n’existe que pour et dans une société ; réciproquement, toute société à son Droit. … dont le respect est assuré … le Droit a un caractère coercitif. Pour obtenir le respect de la loi, des contraintes, ou des sanctions sont prévues. … par l’autorité publique … la mise en œuvre des sanctions du Droit doit être réservée à la puissance publique agissant selon certaines procédures. Dans les sociétés actuelles c’est l’Etat qui est chargé

(Frédéric Thiriez, Les dommages collatéraux des revirements de jurisprudence). On entend par revirement de jurisprudence le fait qu'après avoir admis un principe de solution, les juges lors d'un nouveau procès adoptent une nouveau principe. Ce changement peut donc avoir des effets négatifs et c'est pour parer à cette possibilité que l'on envisage ici la possible élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence. En effet, si l'on admet qu'il existe des « dommages collatéraux » à ces revirements