Peut Il Y Avoir Une Justice En Dehors Du Droit

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Moyens matériels et humains Droits d’information et moyens de communication Liberté de circulation Formation Moyens juridiques Moyens financiers Membres élus titulaires : crédit de 20 heures Nombre d’heures allant de 2 à par mois. 20 heures par mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise Local aménagé (peut être partagé avec le CE) - Local aménagé (peut être partagé avec les - Moyens nécessaires à la DP) et matériel nécessaire

document n'est que des notes prises dans le cadre d'un cours sur les institutions juridictionnelles, il ne peut donc pas faire l'objet d'un cours complet. 2èm partie: le fonctionnement de la justice Titre 1:le personnel judiciaire Chapitre 1: les auxiliaires de justice ( personne qui exerce une profession concourantes de manière permanente ou occasionnelle à la bonne administration de la justice et au bon déroulement du procès) Section 1: les avocats §1: fonctions de l’avocat. A) les fonctions

 DROIT PROCESSUEL Crime (Cour d’assise) : Infraction de peine de plus de 10 ans. Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre

des peines", précise que le service pénitentiaire doit aider les détenus à se réinsérer. - Les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus , adoptés par l’Assemblée Générale le 14 décembre 1990, stipulent que les détenus ont le droit à la culture, à l’enseignement ainsi qu’aux activités sportives. Ils demandent également à ce que la réinsertion des détenus dans la société soit facilitée le plus possible, et notamment aider au mieux les détenus à trouver un emploi rémunéré. - La

Le sacrifice et l’envie, Le libéralisme aux prises avec la justice sociale Jean-Pierre Dupuy Hachette Littératures, 1992 Libéralisme et justice sociale semblent être des mots bien connus, des notions que tout le monde manie avec aisance. Et pourtant, la justice sociale, qu’on classerait comme une idée de gauche, préoccupe bien plus les libéraux que les marxistes ou les socialistes qui, obnubilés par les vices du marché, en oublient de lui donner un sens. Dupuy rappelle

Les sources du droit : Avant, règles de droit issues de décisions internes. Aujourd’hui, droit supranational. Les décisions de droit émanent de l’autorité interne de la France, + autorité au niveau de l’Union Européenne. Mais plus il y a d’échelons, plus il risque d’y avoir de contradictions entre les lois. La pyramide de Kelsen, établit la hiérarchie d’où émanent les règles de droit. En France, la constitution(C) est au dessus de la législation(L), qui est au dessus des règlements(R). Les

le montant est libre. * Bien que la société soit commerciale, l’objet social peut être civil ou commercial. * certaines activités sont interdites : laboratoire d’analyse ou société d’assurances. La société peut opter pour le régime de l’IS ou non, si elle n’est pas soumise à l’IS, les associés paient directement l’IR Associés * Au moins 2, pas de maximum * Personnes physiques ou morales. * Ils doivent tous avoir la capacité commerciale car ils sont commerçants (donc les mineurs et les majeurs

possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de juridictions coexistent ici :--          une juridiction de droit commun, encore appelée « juridiction ordinaire » (§1)--          de nombreuses juridictions spécialisées, encore appelées « juridictions d'exception » (§2).§1. La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance-         Nous analyserons successivement l'organisation du tribunal de grande instance (A), puis sa compétence (B)

principe de souveraineté s’appuie sur le droit divin : lien fort entre l’ordre pol et l’ordre religieux. (ch.1) Il y a aussi conception juridique de la souveraineté, qui prend corps avec redécouverte du droit romain, mais subit des mutations à partir du 16ème. (ch.2) Cette souveraineté, qualifiée d’absolue, contient cependant des limites : le roi souverain n’est pas habilité à faire tout et n’importe quoi. Souveraineté ≠ arbitraire. (ch.3) CH.1 L’EVEQUE DU DEHORS Terminologie employée dès 4ème s

le language courant, ça renvoie à toute sorte de devoirs, d'engagement, devoirs aussi bien moraux que religieux, que des règles de vies. Ce sont même des obligations en droit: le droit ne porte que ça. Si l'on prend le code de la route, pénale, il existe des obligations de se comporter d'un certain sens. Pour ce qui est du droit privé, l'obligation à un terme plus précis. L'obligation est le rapport juridique qui unit un débiteur à son créancier. Le champs de l'obligation en tant qu'engagement et