Pétition de principe

l’article 72-1 de la Constitution permet de « demander » l’inscription à l’ordre du jour d’une question ç l’assemblée. Cela est possible par une initiative populaire caractérisée par le droit de pétition. Droit de pétition qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007. En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation portant

y a d'abord le veto populaire qui permet au peuple, par le dépôt d'une pétition avec un nombre requis de signatures, de s'opposer à la mise en œuvre ou d'obtenir l'abrogation d'une loi adoptée par les instances représentatives. Une autre technique est celle de l'initiative populaire qui permet au peuple de proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative. La procédure commence par le dépôt d'une pétition, ensuite la révision constitutionnelle ou legislative est soumise aux organes

être découpé en plusieurs entités : les départements, les districts, les cantons, les communes. Ce système de décentralisation, remis en cause par Napoléon Bonaparte, va ensuite être progressivement renforcée. Mais c’est sous la Ve République que le principe de libre administration des collectivités territoriales va effectivement être mis en œuvre. Les lois de décentralisation de mars 1982 et juillet 1983 ont mis en place un nouvel équilibre administratif et ont permis davantage de proximité avec les

D'après l'article 3 de la DDHC « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » Or, la démocratie implique que le peuple participe à l'exercice du pouvoir. Elle pose donc un double problème de souveraineté. Il existe en effet, la souveraineté populaire. Le peuple, considéré comme la totalité des citoyens qui en détiennent chacun une fraction en est le titulaire. Dans le Contrat social, Rousseau

et rendre la justice. A) Avènement de l'organe parlementaire. Au 13eme siècle, la magnat carta en 1215 elle est la première limitation non coutumière des pouvoirs du roi. Principe du consentement a l'impôt ( le consentement du conseil devient obligatoire pour levée tout nouvel impôt). Consécration du droit de pétition. Le grand conseil va prendre le nom de parlement et il va être élargit. A la fin du 13eme on parle de parlement modèle, assemblées composé de la grande noblesse, haut clergé

atteinte au principe d'indivisibilité de la france. Le conseil constitutionnel a été saisi et censure cette décision et va considérer que la constitution française "ne connait que le peuple français composé de tous les citoyens français sans distinction d'origines, de races,ou de religions. " C'est donc la réaffirmation de l'indivisibilité de la france. L'indivisibilité de la souverainté signifie que la loi s'applique de manière égale il y a un principe d'égalité devant la loi ce principe est déjà présent

nourrissant un projet commun et qu'ils souhaitent y prendre une part active. La citoyenneté comporte des droits civils et politiques, et des devoirs définissant le rôle du citoyen dans la cité et face aux institutions. Au sens juridique, c'est un principe de légitimité : un citoyen est un sujet de droit. La citoyenneté européenne ne peut-elle se faire qu’au prix du déclin de la nation ou, au contraire, s’aliment-t-elle des valeurs de celle-ci ? Peut-on envisager la citoyenneté sans faire référence

HISTOIRE ET OBJECTIFS - Avenir pacifique fondé sur des valeurs communes - Valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité - Principe de la démocratie et de l’Etat de droit - Développement équilibré et durable - Libre circulation des personnes, biens, services, capitaux et liberté d’établissement ELABORATION DE LA CHARTE - Projets de la charte aux sommets de Cologne les 3 et 4/6/99 et Tampere les 15 et 16/10/99 - Projet élaboré en 12/99 et

d’un aspect démocratique plutôt intéressant en principe mais l’exigence de ses conditions permet d’affirmer que le RIP n’est pas une pratique réaliste dans son accomplissement (I), qui rencontre, de plus, un double contrôle, à la fois constitutionnel et parlementaire, venant compliquer d’autant plus l’aboutissement de ce référendum (II). I- Un usage démocratique relativement impossible en pratiqueLe RIP protège les principes démocratiques par la phase de l’initiative de la

tout national d’un Etat membre de l’Union européenne est citoyen européen sans qu’il existe de nationalité européenne. Cette citoyenneté se superpose à la citoyenneté nationale et est attribuée exclusivement par l’Etat membre. La légitimité du principe démocratique repose sur ce citoyen européen, ces deux éléments sont indissociables, cependant, ce citoyen européen fut pendant longtemps le grand oublié lors de la construction européenne. En effet, le projet européen fut construit par la voie