Personne physique

services au moment de la réalisation des opérations.  C/ Déclarations  Deux types de déclarations sont prévus par la loi :  Mensuelle : - pour les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année atteint ou dépasse 1.000.000 DH - pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.  Trimestrielle : - les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inférieur à 1.000.000 DH ; - les redevables exploitant des établissements

Les lois et règlements font référence à l'entreprise lorsqu'il apparait que des intérêts doivent être protégés ou des obligations imposées qui diffèrent des personnes physiques ou morales. L'entreprise correspond à un ensemble ayant une activité ayant son autonomie et dont la sphère doit soit être délimitée des personnes physiques ou morales soit au contraire les dépasser. Le patrimoine de l'entreprise pourra être distingué du patrimoine de l'entrepreneur mais celui-ci pourra dans certains cas

désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. La décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours (Civ. 1re 7 déc. 2005, Bull. civ. I, n° 484 ; D. 2006, panor. 2431, obs. Douchy-Oudot). Article 131-4 La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association

(Dans les 15 premiers jours du mois suivant, effectué par une personne physique. (Dans les 28 jours du mois suivant, effectué par une personne morale. 2. Retenus à la source : Ces retenues sont nombreuses et concernent les salaires ou les pensions, les horaires, les commissions, les loyers, les intérêts.. Citant le cas du loyer : Le taux est de 15%. Les retenues à la source s’appliquent aux personnes assujetties à l’impôt sur le bénéfice des sociétés ou à l’impôt sur le

Le droit subjectif peut être défini comme un ensemble de prérogatives reconnues par le droit objectif aux personnes physiques et morales . Ces prérogatives peuvent s'appliquer a l'ensemble de la communauté ou a une partie de la société. Le droit objectif est défini comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique . Ces règles sont établies par l'Etat ou les communautés d'Etats avec comme objectif principal le maintien de l'ordre et de la sécurité

 Que recouvre la notion d’inclusion bancaire ? L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utiliser les services bancaires existants et dont le profil financier lui permet de mener une vie sociale normale. « L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement » constituent l’un des sept thèmes abordés dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013. La notion se comprend alors comme l’ensemble des dispositifs

destination : Ex : but culturel, utilitaire, pratique Les auteurs : - les personnes morales : présomption qui leur permet de faire valoir des droits d’auteur à l’égard des tiers - l’auteur salarié : il est investi au départ des droits d’auteur ; le contrat de travail n’emporte pas cession des droits à l’employeur (sauf en matière de logiciel pour les droits patrimoniaux) - auteur, personne physique : « La qualité appartient sauf preuve du contraire à celui ou à ceux sus le nom duquel

1. La protection du patrimoine informationnel A. La nécessité de protéger le patrimoine informationnel a) La notion de patrimoine informationnel : c’est l'ensemble des données, protégées ou non, valorisables ou historiques d'une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'assurer la protection et la valorisation de l'information. A ce titre, elle doit être sécurisée depuis sa création ou sa collecte, tant pendant la phase de transmission que pendant la phase de conservation b) L’objet

Le droit ne reconnait que la personne physique de l’entrepreneur. L’entreprise qui la créer ne représente qu’un élément du patrimoine. En effet pour le droit l’individu ne peut posséder qu’un seul patrimoine. Si l’entreprise fait des bénéfices ils seront considérés comme une partie des revenus de l’entrepreneur. Celui-ci doit donc déclarer au FISC tous les revenues qu’il a perçues au cours de l’année et sera imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Si l’entrepreneur réalise des

se substituer à la volonté de l’employeur. De plus, le recruteur fautif peut être condamné au versement de dommages et intérêts au bénéfice de la personne d’origine étrangère. Le Code pénal prévoit, dans son article 225-2, une amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement pour la personne physique coupable de discrimination à l’embauche. Les personnes morales (c’est-à-dire les entreprises par exemple) peuvent elles aussi être condamnées à une amende, à être placées sous surveillance judiciaire, voire