Personne physique

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public. Les origines du droit privé remontent aux institutions de l'Empire romain1, qui avaient instauré cette section du droit protégeant les citoyens face au pouvoir central de l'administration. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil,

 Droit des personnes Les personnes au sens juridique sont des sujets de droit c’est-à-dire qu’elles sont titulaires de droits et d’obligations. On dit qu’elles sont dotés de la personnalité juridique regroupant les personnes physiques et morales (=des groupements doté de la personnalité juridique). Elle s’oppose aux objets de droit : expression visant les choses parmi les objets de droit on distingue les biens meubles (qui peuvent se mouvoir) et biens immeubles (pas susceptible

DROIT des affaires DROITS Objectifs : droit applicable à tous. Subjectifs : ne s’appliquant qu’à certaines personnes. Naturels : Siècle des lumières (Rousseau, Voltaire..) Pour appliquer ces droits, il faut des règles. Les règles morales ne sont pas écrites. (Bon sens, civisme) 2 critères de la règle de droit : * Elle est impersonnelle, donc s’applique à tout le monde. * Csfcqs Constitution 4/10/1958 * Préambule : déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789

patrimoniales (C) et enfin le dépassement de la théorie classique du patrimoine (D). A. La notion classique du patrimoine Les droits subjectifs reconnus aux personnes physiques et aux personnes morales sont contenus dans leur patrimoine. Le patrimoine est alors défini comme l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. C’est à dire qu’il regroupe l’ensemble des biens, présents et à venir, et de dettes formant un tout dont les éléments

Entreprises : a) Entreprises à IR : * Entreprise individuelle : obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé

d’inspection/enquête sur les établissements financiers A) Sanctions disciplinaires et financières ACP : Pour réaliser ses missions, l’ACP dispose d’un pouvoir de contrôle, de police administrative et surtout de sanction. Sanction sur l'entreprise (pas personne physique) -Mesures de police administrative : mise en garde, mise en demeure, mise en conformité, programme de rétablissement, surveillance spéciale -Mesures disciplinaires : avertissement, blâme, limitation ou interdiction d’activité, suspension

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est

distribution, à l’échange, au financement de biens et services. II- Définitions récentes de l’entreprise: 1) L’entreprise créatrice de la valeur : - L’entreprise produit des biens et services en combinant du travail et des capitaux. C’est l’aspect physique de son activité. - L’entreprise est unité de répartition : La différence entre la valeur de la production (chiffre d’affaires) et la valeur des achats de biens et services (consommations intermédiaires) constitue de la valeur ajoutée par l’entreprise

Si on atteint la majorité qualifiée même les E qui n’ont pas été en faveur de la décision, doivent appliquer la décision. La différence entre unanimité et le consensus : c’est le vote. Un vote pour l’unanimité. Pour consensus pas de vote, et plus personne ne s’oppose à la décision. On ne demande plus le consentement de chaque E. C’est une atteinte au principe de souveraineté de l’E. L’effet direct des actes adoptés par l’organisation cad l’application directe de ces actes aux ressortissants des E

pouvoir assurer le bon déroulement du pilotage de l’entreprise. Ainsi, le processus d’organisation permet l’élaboration des structures et garantir une harmonie entre les différents éléments qui composent l’entreprise. Par l’harmonisation des flux physiques et informationnels dont dispose l’entreprise (capital financier, humain et technologique). Ainsi, après avoir étudié la recherche d’une structure juridique, nous étudierons l’évolution de la forme juridique. I –Recherche d’une structure juridique