Personne physique

faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Droit Civil, 1ère année –volume III –les personnes, la famille – 2009-2010 86 TITRE 2 LA CONDITION JURIDIQUE ET LES INCAPACITES DES PERSONNES PHYSIQUES Toute personne physique ou morale dispose de la personnalité juridique, c'est-àdire que toute personne physique ou morale apte à être titulaire de droits et à pouvoir les mettre en œuvre : acheter, vendre, louer, emprunter, prêter, se marier, divorcer

loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l’article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d’unicité. En effet, l’article L526-1 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout

délit d’abus de biens sociaux présente la particularité d’une conflictualité entre l’économique, le politique et le social. Instrument d’une répression de comportements déloyaux des dirigeants sociaux, sa finalité vise à assurer la protection de la personne morale, mais aussi celle des associés. A ce jour dévoyé par une inflation jurisprudentielle, il demeure cependant une arme redoutable d’une politique pénale d’assainissement et de moralisation de la vie publique. En effet, l’abus de biens

dernière. - Les actionnaires : les actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales sont ceux qui participent au capital de l’entreprise. Leur apport en capital peut être en nature ou en argent. Ils ont le pouvoir de nommer la direction de l’entreprise et le droit de lui imposer leurs objectifs et leurs conditions. Ils font rarement partie de la direction de l’entreprise. - Les clients : ce sont les personnes physiques ou morales qui achètent les produits ou les services de l’entreprise

Droit Civil Les personnes, les biens : Opposition majeur du droit civil. « Plus qu’une distinction, elle est une hiérarchie. La personne est la plus grande des richesses car elle a une valeur infinie. Les richesses du monde sont données à l’homme pour qu’il en soit le maître. » Philipe Malaury et Laurent Aynes. Primauté par rapport aux biens. La distinction personne / bien est une distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout

Nom * Adresse * N° de tel * Mentions directe permanente et facile d’accès (pdf proscrit) A défaut de ces mises à disposition légales, des sanctions pénales sont prévues. * Pour les personnes physiques : * 1 an d’emprisonnement * 75 000€ d’amende * Personnes morales * 375 000€ Responsabilité éditoriale Responsabilité directe du directeur de la publication. Responsabilité plein droit quant au contenu du site. Coté hébergeur, il n’a aucune obligation

CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les sociétés immatriculées 1 La société

sur Internet Depuis les années 70, l’informatique envahit la vie personnelles et professionnelle des personnes. Il est utilisé dans les dispositifs de surveillance, de contrôle, dans les réseaux de transport, dans les moyens de communication et télécommunication. Son utilisation implique la collecte, le stockage, le traitement et la diffusion de données relatives aux personnes physiques. Les données personnelles circulent sur internet. Toute connexion ou visite d’un site internet laisse des

DROIT DES PERSONNES PLAN DE COURS Par Emmanuelle Gindre, MCF INTRODUCTION GENERALE Section 1 La notion de personne I De la personne à la personnalité juridique II La distinction des personnes et des choses A/ Réification des personnes B/ Personnification des animaux Section 2 Le droit des personnes PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES PHYSIQUES TITRE 1 : L’ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CHAPITRE 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE Section 1 Le principe de simultanéité (Teyssié) I Les conditions : naissance

essentielles. La comparaison doit être pertinente. Les éléments de comparaison doivent être vérifiables par les consommateurs A. Le dénigrement : 1. L’objet du dénigrement : Cela peut être une personne physique ou morale. (personne ou entreprise). L’objet même va être la personne, le concurrent. (on peut parler des incompétence du concurrent). Dénigrement : * Sur les appréciations économiques du concurrent * Sur l’entreprise ou ses produits (personnel, qualité du réseau etc