Personne physique

de commerce et ont font leurs professions habituelles" En effet toutes les sociétés commerçantes sont commerçantes quelque soit leur activité et ce en raison de la forme qu'elles adoptent non en raison de l'activité qu’elles exercent. Les personnes physiques: pour qu'elles puissent être qualifiées de commerçantes, elles doivent faire des actes de commerce et les faire à titre indépendant. Les différentes catégories d'actes de commerce sont précisées dans les textes de loi en vigueur en droit marocain

responsabilité. Le préjudice est un dommage, causé volontairement ou non, par le fait d’une personne, d’une chose, ou la survenance d’un évènement naturel. La réparation se fait par le versement de dommages et intérêts. On distingue trois types de dommages (qui peuvent se cumuler) : * le dommage matériel (y compris financier) * le dommage moral (atteinte à la réputation) * le dommage corporel (douleur physique, préjudice esthétique et préjudice d’agrément) Pour donner lieu à réparations,

3 QUESTIONS DE CONNAISSANCES 1. L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques, que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans un premier temps, à reconnaître la capacité de jouissance. Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance

entre les différents régimes juridiques ? La législation permet à de nombreuses catégories de travailleurs ( ou non travailleurs) d’acceder à la création d’entreprises. En effet, il existe des aides, et des lois qui permettent d’encadrer ces personnes dans leurs projets. Ainsi, les étudiants bénéficient d’aides financières et de conseils. Les salariés ont la possibilités de prendre des congés spécifiques à la création d’entreprise (« sabbatique ou pour la création ou la reprise d’une entreprise

les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats. 1. Les parties On appelle partie(s) la ou les personnes engagées dans une procédure civile. Il existe deux catégories de parties : le demandeur et le défendeur. • Le demandeur Le demandeur est la personne physique ou morale qui a pris l’initiative de la procédure. On l’appelle également requérant. • Le défendeur Le défendeur est la personne physique ou morale contre qui le demandeur a engagé la procédure. La complexité de certains dossiers peut

Assurance Voyages.  * Qui voyage ? Personne physique ? Toute personne hors de chez elle plus d’une nuit est considérée comme un touriste. Il s’agit d’un déplacement hors de son lieu de résidence habituel pour plus de 24 heures et - de 4 mois pour les loisirs, le travail ...  GIR (Groupe d’individuels reconstitués), Groupe, Comités d’entreprises… * Pour qui ? La personne qui voyage peut effectuer ce déplacement pour son compte personnel (loisirs, famille, religion) ou pour le compte

ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL SARL SA SNC SOCIETE EN PARTICIPATION ASSOCIATION NOMBRE D’ASSOCIES Entrepreneur individu seul 1 seul associé (personne physique ou morale, à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 maximum 50 (personnes physiques ou morales) Minimum 7 (personnes physiques ou morales) 2 personnes physiques ou morales. Les associés ont tous la qualité de commerçant. 2 2 MONTANT DU CAPITAL Pas de notion de capital Pas de minimum legal a verser

DROIT DES PERSONNES Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifiée de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ces sujets, le droit civil fait une distinction très importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique, mais il reconnaît

personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne). Est un droit réel le droit de propriété et est un bien personnel le droit de créance. La personnalité

usagers eux-mêmes qui s’appuient sur la notion de solidarité, de cohésion sociale. On adapte les droits fondamentaux à la situation réelle des gens et on peut créer des droits pour les personnes en difficultés sociales. Charte des droits et libertés de la personne accueillie : -Elle est remise à toute personne qui fait l’objet d’un accueil par un service social ou médico-social et est affichée dans l’établissement. -Il y a 12 articles titrés. Ils commencent tous par « droit à » ou par « principe »