Personne physique

P4 CMB 1 ❒ ❒ DECLARATION DE RADIATION N°11679*01 RESERVE AU CFE M G U I D B E F H J K T Déclaration n° reçue le transmise le PERSONNE PHYSIQUE Imprimé à compléter uniquement si vous cessez totalement et définitivement toute activité non salariée en France. La fermeture d’établissements relevant d’un autre greffe se déclare sur un imprimé P2 R A P P E L D ’ I D E N T I F I C AT I O N N° UNIQUE D’IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE : AU RM DANS LE DEPT. DE 2 bis Si

Loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux Obligations Comptables des Commerçants Article 1 : Obligations relatives aux enregistrements comptables Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurant aux tableaux y annexés. (cf. tableaux liasse) A cette fin, elle doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant les

est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. Ces personnes ont en charge la direction et la gestion des affaires sociales de la société. Elles ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, elles sont les représentants légaux de la société. Un contrat de société ou bien acte unilatéral de volonté est à l’origine de toute société. D’après l’article 1832 du Code Civil « la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat

des richesses et des emplois. BMCE Bank a ainsi mené des actions d’envergure visant la consolidation de son rôle multidimensionnel. 6 Agence BMCE d’EL Jadida : L’agence BMCE agence d’El Jadida est une agence du groupe employant plus de 7 personnes et organisée conformément à l’organigramme suivant : Directeur Secrétariat Directeur adjoint Service chargé de la clientèle . Service Service Service Service caisse portefeuille virement change 7 Description des services de l’Agence

(SARL) Société par actions simplifiée (SAS) Société anonyme classique (SA) Nombre d’associés Pas de notion d’associé Pas de notion d’associé Un seul associé (personne physique ou morale à l’exception d’une autre EURL) Minimum 2 Maximum 100 (personnes physiques ou morales) Minimum 1 Pas de maximum Minimum 7 (personnes physiques ou morales) Pas de maximum Capital Pas de notion de capital social Pas de notion de capital social Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire

qui n'oppose que 2 personnes. Elle est fragile, il peut y avoir retournement de jurisprudence. Elle demeure néanmoins créatrice de droit ( ex : un arrêt de 1976 précisant quand une entreprise est en faillite sera repris par une loi ). CHAPITRE II LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE On distingue personne morale et personne physique. Personne morale est un groupement de personnes physiques ou morales en vue de réaliser un projet. I LA PERSONNE PHYSIQUE FACE AU JURIDIQUE

Objectif : Savoir définir une personne au regard du droit. La personne : Au sens juridique, les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations. Depuis l’abolition de l’esclavage, la personnalité juridique de tout être humain commence et s’achève avec la vie. La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité, qui permettent de la distinguer des autres individus. 1. L'existence de la personnalité

règle. Les acteurs de la vie juridique Les acteurs sont des personnes dotées de personnalité juridique, soit l’aptitude d’être titulaire de droit et à être soumis à des obligations. Les personnes physiques : Section 1 : L’existence de la personne : Pendant longtemps être un être humain ne signifiait pas être l’égal des autres personnes, certains étaient réduits à l’état de choses (esclave), autrement dit, la personne physique n’était pas forcément doté de la personnalité juridique. L’interdiction

Le conseil d'administration se compose de 3 à 18 membres. À la création de la société, les premiers administrateurs sont nommés dans les statuts. Au cours de la vie sociale, ils le sont par l’assemblée générale ordinaire. Les personnes physiques ou représentants de personnes morales qui acceptent Patrick Monassier Cours Entreprise Page 2 sur 4 Entreprise : SA d’être administrateurs sont nommées par les actionnaires suivant des modalités précises et en respectant certaines formalités de publicité

années d'activité, de transformer son entreprise en SARL, c'est fréquent. Une telle opération nécessite réflexion, mais elle présente des avantages. En choisissant de créer une société commerciale, c'est-à-dire de distinguer une personne morale d'une personne physique, l'entrepreneur va transférer son actif à la société. En somme, il va séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Les avantagesLes motivations peuvent être différentes pour chacun, mais un certain nombre de raisons