Personne physique

dérogatoire. La loi accorde également des garanties essentielles aux investisseurs. La garantie des investissements au sens de la non-discrimination et du traitement identique entre toutes les personnes physiques et morales non résidentes (nationales ou étrangères) et entre celles-ci et les personnes physiques et morales algériennes. Sont également garantis le transfert du capital investi et des revenus qui en découlent (si ce dernier a été réalisé grâce à des apports en devises), l'intangibilité de

n’en est pas de même en matière de cautionnement. La caution se verra obligée d’exécuter l’engagement sans pouvoir prétendre à une éventuelle faute de la banque engageant sa responsabilité (Document 9). Néanmoins, si cette dernière est une personne physique en vertu de l’article L341-4 du Code de la Consommation (Document 13) et qu’elle conclue cet engagement disproportionné avec un créancier professionnel ce dernier ne pourra pas se prévaloir du contrat de cautionnement sauf si le patrimoine de

Cours de droit d’entreprise Introduction Définitions: * Deux notions importantes: le droit et l’entreprise Le droit est un ensemble de règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne quelles que soient leurs statut (personne physique, morale, de droit public ou de droit privé). Sur le plan économique L’entreprise est une notion économique et sociale. L’entreprise est définie par les économistes comme « une organisation unitaire où se combinent divers facteurs humains

gestion Il a 2 types de gestion : La gestion classique. C’est une assemblée générale qui va élir un conseil d’administration qui lui même éli le président du conseil d’administration. Il est composé de 3 à 18 membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales et qui sont toutes actionnaires de la société. En principe il n’est pas possible d’être membre de plus de 5 conseils d’admnistration en même temps. Ces administrateurs sont éluent par l'assemblée générale. En principe pour une durée

cautionnement de crédit aux entreprises. Cette obligation ne s’applique en principe qu’aux cautionnements donnés par les établissements de crédits pour les concours financiers de toute nature. Cependant, depuis la loi de 1994 dite « Loi Madelin », une personne physique peut garantir les dettes professionnelles d’un entrepreneur individuel, dans ce cas l’obligation joue quelque soit le créancier et sa nature. Cette obligation d’information périodique s’applique sans distinction à toutes les cautions, sauf

Système fiscal Concevoir un impôt Contribuable : personne physique ou morale soumise à l’impôt Assiette fiscale Barème Exemptions et Déductions Recette fiscale : montant d’impôt collecté 4 2 Système fiscal Contribuables Direct : payé directement par la personne désigné Indirect : le contribuable légal a la capacité de répercuter l’impôt sur un autre contribuable  phénomène de la translation de l’Impôt. L’impôt est payé indépendamment de la personne. Exemples d’impôts directs et indirects = ? 5

« pourriel » (québécisme) ou encore « pollupostage ». Dans un rapport de 1999 la CNIL en donne la définition suivante : « Envoi massif – et parfois répété – de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact »  Historiquement le premier spam a été envoyé le 3 mai 1978 par Gary Thuerk. Ce responsable marketing chez DEC envoya son message à près de 600 utilisateurs du réseau Arpanet (géré par

placement à revenu fixe 2. Profits sur cession de valeurs mobilières II. AUTRES AVANTAGES CONCLUSION INTRODUCTION Les mesures fiscales de la loi de la finance sont marquées principalement par l’imposition entre les mains des personnes physiques résidentes, des valeurs mobilières cotées en bourse et même des titres de créances qui jusque-là, ne sont à aucune imposition. En effet, la loi de finances a complètement modifié les dispositions régissant la taxe sur les profits de cession

autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. De ce fait, pour exister juridiquement, l’entreprise doit disposer d’une forme prévue à cet effet, et pour cela, plusieurs critères seront déterminants, comme le nombre de personnes dans l’entreprise ou encore le capital social. Pour cela, 3 familles sont répertorié en fonction du nombre de salariés : Les petites entreprises (TPE) comprenant moins de 10 salariés Les petites et moyennes entreprises (PME) comprenant 10 à

par lettre recommandé dans laquelle il est indiqué qu’un licenciement est envisagé. Dans cette lettre doit être précisé la date, le lieu, et l’heure de l’entretien, en rappelant au salarié qu’il peut se faire assister au cours de l’entretien d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Il doit également être indiqué dans la lettre le motif du licenciement. A l’issu de l’entretien, l’employeur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux jours ouvrables