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Dissertation de droit pénal L’imputation de l’infraction à la personne morale Les instances étatiques sous quelque forme que ce soit, ont toujours essayé de s’immiscer dans la vie des personnes. Que ce soit d’un point de vue fiscal (ex : la gabelle, impôt sur le revenu), pénal (ex : le vol), les premières à avoir été affectées furent les personnes physiques. Par la suite, avec la prise en compte d’un autre type de personne : la personne morale, il a été question de leur appliquer les mêmes contraintes

Chapitre 1 : Les personnes A. Les personnes physiques et les personnes morales 1. La personnalité juridique : tout être humain est titulaire de droits. Il assume aussi des obligations. C’est donc l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Toute personne juridique est sujet actif ou passif des droits. Parmi les droits d’une personnalité juridique, on distingue : * Les droits personnels : ceux attachés à la personne humaine, non susceptibles d’être appréciés en argent. Ils

CHAPITRE 2 : LES PERSONNES MORALES. La création d'une personne morale répond à des objectifs extrêmement divers. Elle est un moyen, pour des personnes physiques, de se regrouper autour d'un projet commun en réunissant leur force matérielle ou morale. C'est pourquoi la personne morale obéit au principe de spécialité c'est-à-dire qu'elle a la capacité limitée à la réalisation du but pour lequel elle a été créée. Ce but peut être lucratif ou non lucratif. La personne morale permet d'affecter une partie

Droit des personnes Introduction : matière qui relève du droit privé, et qui se complète avec le droit de la famille. distinction entre le droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne

rassemblée en un ensemble cohérent (intro, I) A) B) II) A) B)) 2ème partie : les personnes morales La vie juridique est marquée de l’intervention de multiples organismes créés en vue de satisfaire des intérêts collectifs, organisme qui peuvent activement ou passivement être sujet de droit. Le phénomène est très marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Dès lors que les personnes morales sont dotées de la personnalité morale, elles se trouvent titulaires

Droit civil des biens et des personnes Introduction Il existe en droit une différence de valeur (hiérarchie des valeurs) qu'on ne peut pas mettre sur le même plan. On place la personne humaine au sommet de la hiérarchie les biens ensuite. Une personne est un sujet de droit, c'est à dire quelqu'un qui est titulaire de droits et qui en contre partie est tenu à certaines obligations. Seules les personnes sont des sujets de droit, contrairement aux animaux ou aux choses. On dit que ce sont des

Droit Privé : Personnes Droit des personnes : 3 points : Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Comment identifier une personne ? Comment protéger des personnes qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes ? Thème 1 : La personne juridique Personnes / Choses. Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique. Pers physiques / Morales. I) Les personnes physiques : A) L’apparition et la durée de la personnalité juridique Êtres humains. Tout être humain a la personnalité juridique

juridique des personnes physiques incapables: En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que certaines personnes et qu'elle

Quelles peuvent être les conséquences d'une entrée en institution sur la personne âgée ? L’entrée en institution provoque différents bouleversements chez la personne âgée dépendantes et fragilisées. L’entrée en maison de retraite a pour première conséquence une rupture ou encore une modification du milieu de vie habituel. Cette perturbation des mécanismes habituels nécessite la mise en place d'un nouveau projet de vie afin de retrouver une position d’équilibre dans ce nouvel environnement

Plan : Introduction : Généralités sur les sociétés :- Droit commun des sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution), sociétés de personnes/sociétés de capitaux, sociétés immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite