Perreux

pas reprocher à un particulier de ne pas se conformer à une directive non transposée. En droit français on reconnaît un plein effet direct vertical aux directives : il y avait une limite de l'arrêt Cohn Bendit de 1978 mais il y a l'arrêt 2009 Mme Perreux : plein effet direct vertical des directives en droit français (pour des décisions règlementaires et individuelles) Le droit dérivé des autres OI. Le juge français ne peut pas s'appuyer sur des dispositions constitutionnelles

Mais également, le C d'Etat admet la possibilité pour le justiciable d'invoquer dans le cadre d'un recours contre un acte administratif, les dispositions ou les directives non ou mal intégrés en droit interne (Arrêt C d'Etat 30 oct. 2009, Dame Perreux publié au recueil Lebon N° 298348). Une place à part doit être réservée à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en 1974, assortie de protocoles additionnels, elle est d'application

droit de se syndiquer (ce qui comprend les gendarmes). Tous les autres fonctionnaires, même ceux qui n'ont pas le droit de grève, peuvent se syndiquer. Toutefois, les syndicalistes doivent continuer d'obéir à leur supérieur hiérarchique (CE, 1963, Perreur ; ou CE, 1964, Lefèvre estimant légal le refus de mutation opposé à un syndicaliste en raison du fait que sa nouvelle affectation risquait de nuire au bon fonctionnement du service du fait de son activité syndicale) Avis du CE du 26/12/1996 confirmant

Et puis, encore une fois, à la suite de la révision constitutionnelle, de l'introduction de l'article 88-1, le CE a été conduit à procéder à un revirement de jurisprudence et il l'a fait dans un arrêt d'assemblée du 30 octobre 2009, arrêt MADAME Perreux : le CE procède à un revirement de jurisprudence et il accepte qu'un requérant puisse demander l'annulation d'une décision administrative individuelle au motif qu'elle est contraire à une directive européenne qui n'a pas été transposée dans les délais

précisions qu’elle comporte à l’intention de l’Etat. CE 22 decembre 1979 Cohm-bendit. Le CC refusait ainsi de reconnaitre aux directives un effet directe quelque soit le degré de précision de ces dispisitions. Mais depuis l’arret du CE du 30 octobre 2009 Pérreux, il est admis, que les particuliers peuvent invoquer à l’appui d’un recours, dirigé contre un acte adm non reglementaire, des dispositions précises et inconditionnelle d’une directive qui n’a pas été transposée ds le délai imparti. Par ailleurs,

une démarche ultra classique mais il y a interférence entre la procédure et le fond. Pour que la directive soit opposable il faut qu’elle soit transposée. Le conseil d’état a élaboré une jurisprudence dans un arrêt du 30 octobre 2009, dame Perreux a rappelé que la transposition des directives communautaires était une obligation qui résultait à la fois du traité instituant l’union européenne et de l’article 88-1 de la constitution. Il appartient au juge national, juge de droit commun du droit

Yamina Kacimi Agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Paul Doumer du Perreux-sur-Marne Martine Kaddouch Certifiée bi-admissible d’Économie et gestion Professeur au lycée Pablo Picasso de Fontenay-sous-Bois Sophie Tardif Chaire supérieure, agrégée d’Économie et gestion Professeur au lycée Michelet de Vanves Couverture : Ellen Gögler Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15

aujourd’hui, ne peut pas être discutée. En effet, le CE dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, Nicolo, a admis la supériorité du traité sur la loi. L’arrêt Boisdet, du 24 Septembre 1990, admet la supériorité des règlements communautaires sur la loi, et l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, admet la supériorité des directives sur la loi. Par rapport au droit conventionnel, on peut dire que la supériorité du droit conventionnel est admise petit à petit par les juridictions même si certaines d’entre elles semblent

possible de demander l'annulation d'un acte. Mais, il est possible de demander sa non-application à titre personnel. L'acte incriminé ne sera donc pas annulé, mais simplement écarté dans le cas d'espèce, au motif de son illégalité. Dans un arrêt Perreux, le 30 Octobre 2009, la transposition des directives devient une obligation constitutionnelle depuis le traité de Lisbonne de décembre 2009, le juge doit donc garantir l'effectivité des droits, il est alors possible de demander l'annulation d'un acte

visage dans l'espace public. Parmi les principaux arrêts : premières décisions du Conseil constitutionnel rendues en matière de QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) concernant le droit administratif ; arrêts du Conseil d'Etat Madame Perreux sur les directives européennes, et Ville de Béziers sur les pouvoirs du juge du contrat. Le droit de l'environnement - MORAND-DEVILLER Jacqueline - PUF - 2010 - 126 p. Cote : EV 0 D Le droit à un environnement de qualité, que la célèbre Déclaration