Perreux

contrôlé très rigoureusement la mise en œuvre des directives en veillant à ce que l’Etat ne soit pas défaillant… Tout cela signifie que la JP COHN-BENDIT si elle n’était pas remise en cause n’avait plus guère de conséquence. 5) Un arrêt de 2009 Mme PERREUX admet la possibilité pour tout justiciable de « se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, les dispositions précises et inconditionnelles (avis contentieux du 21 mars 2011). Le revirement est justifié

réellement ? D'autant plus que le CE français est le seul à maintenir cette position. Finalement, en 2009 le CE cède et admet que les directives étaient d'effet direct lorsqu'elles étaient précises et inconditionnelles : CE, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux. Il est cependant important de se souvenir que toutes les directives ne sont pas "préises et inconditionnelles", celles qui ne le sont pas devant être nécessairement transposée pour être applicables. Cette jurisprudence ne rend pas non plus obsolète

Messieurs Patrick MAREST, Jean BERARD et Hugues de SUREMAN, membres de la section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) Madame Sonja SNACKEN, Présidente du Conseil de Coopération Pénologique au Conseil de l’Europe, Madame Emmanuelle PERREUX, Monsieur David DE PAS, Présidente et membre du Syndicat de la magistrature, Madame Catherine PAULET, Monsieur Gérard LAURENCIN, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP) et Madame Valérie KANOUI Association des Professionnels

un handicap) et la loi du 27 mai 2008 de lutte contre les discriminations. Le législateur avait aussi créé la HALDE qui a été fusionnée au défenseur des droits. Avec une directive européenne, la charge est renversée (CE Ass, 30 octobre 2009, Mme Perreux). »L'adaptabilité du service public En dehors des services publics obligatoires, il n'existe aucun droit à la création de services publics. Dès lors que le service public existe, l'administration doit l'adapter aux règles techniques, aux enjeux économiques

cet état du droit est non conforme à la directive. On a en qq sorte une boîte dans laquelle on peut mettre tout type de norme de D interne. A partir de ce moment, cela signifie qu’on a mis en place un système complexe. Arrêt CE 30 10 2009 Madame PERREUX. Par un considérant de principe assez complexe il a synthétisé l’ensemble de sa JP. CE nous dit : «considérant que la transpo en D interne des directives commu revêt le caractère d’une O constitutionnelle, qu’il appartient au juge national, juge

multiprofessionnel CERFAL, T. 01 40 52 28 70) LV : Anglais, Espagnol ◆ 94 Cachan Lycée Maximilien Sorre, T. 01 47 40 49 60, S LV : Allemand, Anglais, Espagnol ◆ 94 Créteil Lycée Saint-Exupéry, T. 01 41 94 28 28, S LV : Anglais, Chinois, Espagnol ◆ 94 Le Perreux-sur-Marne Lycée Paul Doumer, T. 01 43 24 05 80, S LV : Allemand, Anglais, Espagnol ◆ 94 Maisons-Alfort Lycée Eugène Delacroix, T. 01 45 18 32 70, S LV : Anglais, Espagnol Q94 Saint-Maur-des-Fossés Lycée Teilhard de Chardin, T. 01 48 89 66 66, A (avec

n°6/64, Rec. (édition française) p. 1141. 25 Idem. 26 CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'État contre Société anonyme Simmenthal, affaire n° 106/77, Rec. p. 629. 27 Selon la formulation issue de la décision CE ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux, à publier au Recueil Lebon. 28 Voir, sur ces deux points, l’article 6 du Traité sur l’Union européenne : « 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre

multiprofessionnel CERFAL, T. 01 40 52 28 70) LV : Anglais, Espagnol u 94 Cachan Lycée Maximilien Sorre, T. 01 47 40 49 60, S LV : Allemand, Anglais, Espagnol u 94 Créteil Lycée Saint-Exupéry, T. 01 41 94 28 28, S LV : Anglais, Chinois, Espagnol u 94 Le Perreux-sur-Marne Lycée Paul Doumer, T. 01 43 24 05 80, S LV : Allemand, Anglais, Espagnol u 94 Maisons-Alfort Lycée Eugène Delacroix, T. 01 45 18 32 70, S LV : Anglais, Espagnol n 94 Saint-Maur-des-Fossés Lycée Teilhard de Chardin, T. 01 48 89 66 66

toujours accepter le raisonnement de la cour, sur la base de l'arrêt COHN-BENDIT du 22 décembre 1978 : le conseil d'Etat français avait refuser l'applicabilité des directives au fin d'annuler un acte administratif individuel. Le 30 octobre 2009, arrêt PERREUX : le conseil d'Etat abandonne la jurisprudence précédente et admet l'applicabilité directe des directives. 3- La décision Il faut en distinguer deux types : celle adressée à une personne physique ou morale, décision individuelle : le juge

droit antérieur. Avec cet arrêt, le CE s’aligne sur la Cour de Cassation et sur le CC. Le CE refuse de reconnaitre l’effet direct des directives et plus précisément l’invocabilité des directives face aux actes individuels (CE Cohn Bendit) CE Perreux 30 octobre 2009 : revirement sur la jurisprudence Cohn Bendit, et reconnait la possibilité d’invoquer une directive ayant un effet direct sur un acte individuel ; cela en vertu de l’article 88-1 de la constitution. Référence au principe d’effectivité