Perquisition

conférés aux A.P.J .pour cette raison donc, les Juges d’Instruction peuvent les déléguer certains de leurs pouvoirs.Ils sont aussi les seuls habilités à recourir au concours de la Force Publique, et à décider des mesures de garde à vue, à faire des perquisitions, saisies, interrogatoires, et tous actes de Police Judiciaire. A /LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE La liste des Officiers de Police Judiciaire est donnée par l’article 15 du Code de Procédure Pénale.

Outre les examens techniques et le transport sur les lieux, les auditions, les perquisitions et les saisies (permet a un officier de police judiciaire de se transporter au domicile de personnes qui paraissent avoir participé a un crime ou délit ou détenir des pièces relatifs aux faits incriminés et ce afin d’appréhender les pièces a conviction (saisie). Parce qu’attentatoire aux libertés individuelles, la perquisition est très réglementée : elle doit avoir lieux entre 6h et 21h, en présence de la

preuve en matière pénale Quels sont-ils ? 1) Les règles particulières aux preuves Alors qu’en droit civil la loi détermine les modes de preuve, leur admissibilité et leur valeur probante, en droit pénal tous les modes de preuve sont admis (perquisitions). Voir livre page 33. La liberté de preuve en matière pénale disparait lorsqu’au cours du procès pénal se présentent certaines questions de droit civil. Le juge pénal affirme dès qu’il le peut son autonomie, il cherche à établir son autonomie

N’EST PAS EXIGEE PAR LA LOI . C’est un pouvoir automatique. - Si l’on veut fouiller, une demande à un magistrat , le juge de l ???? et détention. Demande de perquisition. Le JLD est gardien des libertés individuelles et regarder si les soupçons sont légitimes. OPJ = vérifie que tout se déroule correctement durant la perquisition. OPJ et représentant de l’entreprise obligatoire pour une visite. Une équipe fait le boulot papier et l’autre sur support informatique. - Pouvoir d’exécuter

été arrêté dans son ressort - lorsque le suspect est déjà détenu dans son ressort. 2. Que fait-il ? Il a 2 rôles : - il instruit: un rôle d’enquête en utilisant les importants pouvoirs d‘investigation que lui donne la loi: interrogatoires, des perquisitions, des écoutes téléphoniques, des saisies… - il est une juridiction = un juge d’instruction ne rend pas de jugement sur la culpabilité de la personne mais pour autant il juge bien. Il prend des décisions juridictionnelles ( = décision qui tranche

minimiser l’importance. La forme est essentielle. Ihering, « Les formes sont sœurs jumelles des libertés ». Il y a un rapport cardinal. La forme nous protège, elles ne sont pas accessoires. Ce sont ces formes qui interdisent de droit à un policier de perquisitionner un domicile après 21h. Arrêt Walchli c/ France de la CEDH : a dénoncé un formalisme excessif de la part de la France. Le formalisme n’est pas excessif, il est. Aucune forme ne sera jamais excessive. Sous-section 2 : Les sources internationales

trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante. Le 15 avril 2005, les deux juges

qui pourrait entrer dans la qualification d’atteinte aux secrets des sources. Cependant les restrictions prévues par la loi porte principalement sur la perquisition et la saisie des documents. Dans son arrêt Roemen et Schmit c/Luxembourg rendu le 25 Février 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) précisait que « les perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste – même si elles restent sans résultat – constituent un acte plus grave qu’une sommation de divulgation

en bredouillant : — Madame, il y a en bas le commissaire de police du quartier. Je demandai brusquement : — Qu’est-ce qu’il veut ? — Il veut faire une perquisition dans l’hôtel. Certes, la police est utile, mais je la déteste. Je trouve que ce n’est pas là un métier noble. Et je répondis, irritée autant que blessée : — Pourquoi cette perquisition ? À quel propos ? Il n’entrera pas. Le concierge reprit : — Il prétend qu’il y a un malfaiteur caché. Cette fois j’eus peur et j’ordonnai d’introduire le

voudraient se dérober ou résister à son autorité contraindre à comparaître un témoin soumettre la personne en examen à des mesures de contrôle jud décerner des mandats demander le placement d'une personne en détention provisoire effectuer des perquisitions et saisies EST TENU de conserver le secret de l'instruction, sauf dérogations légales communication du dossier aux avocats de la défense ou partie civile indications fournies à l'OPJ chargé d'une CR ou à un expert diffusion par la presse de renseignements