Perquisition

de notation, observations en cas de manquement, en cas de faute grave, il en informe au procureur général. Pouvoirs similaires aux OPJ : T.C.R.F.P.A Transport, constatations, requiert la force publique, fait appel aux personnes qualifiées, perquisitions et saisies, auditions. Pouvoirs propres de l'OMP : Accomplir des actes de poursuites, saisir le tribunal de police, exerce les voies de recours. Caractère de l'instruction préparatoire : Ecrite, secrète, non contradictoire Principes

des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ce principe a été appliqué en matière fiscale dans deux cas : 1)-Le droit de perquisition de l'administration fiscale. Dans se décision du 29 décembre 1983 le Conseil Constitutionnel, a estimé que la perquisition de locaux privés ne satisfont aux exigences de la liberté individuelle que si plusieurs conditions sont réunies. *la perquisition doit faire l'objet d'une autorisation particulière qui ne peut être donnée que par le juge judiciaire. (demander l'autorisation)

L’inspecteur lui demanda : - « J’aimerais avoir votre permission pour obtenir un mandat de perquisition. » - « Oui, je vous l’accorde » répondit le chef de police. L’inspecteur voulait fouiller l’appartement de Mr Kétta et Mr Vamp. Il alla donc voir Mr Kétta en premier. L’inspecteur monta les escaliers pas à pas. Enfin, il arriva devant la porte de sa chambre. L’inspecteur montra à Mr Kétta, le mandat de perquisition. Celui-ci, était étonné de voir l’inspecteur, mais tout de même Mr Kétta devait le laisser

Application de l’article 77-2 du CPP (voir cpp) B – Les perquisitions et saisies - domicile ou cabinet d’avocat (56-1 du CPP) pour validité des preuves contestées. (Batônnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document s’il estime que c’est irrégulier. Scellé et PV sont transmis alors au JLD qui après entendu les différentes parties, statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours) - peut autoriser perquisition par dérogations aux règles sans assentiment en EP

COURS DE L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT * (1) informe immédiatement le PR * (2) se transporte sans délai sur les lieux * (3) procède aux constatations * (4) requiert des personnes qualifiées pour certaines constatations * (5) effectue des perquisitions et saisies * (6) procède à l'audition de la victime et des témoins ; et des personnes paraissant avoir participé au crime ou au délit * (7) procède à des mises en présence * (8) prend des mesures de garde à vue * conduit, devant le PR,

s'appliquent au recueil des indices, et le juge ne peut pas s'appuyer sur des éléments de preuves qui auraient été illégalement recueillis par les autorités chargées de l'enquête. (ex d'une perquisition qui n'a pas lieu dans les heures prévue mais ou on trouve des indices. Le juge pénal ne pourra pas se servir de cette perquisition). Autres limites : la force probante de certains procès verbaux. En ppe les procès verbaux valent à titre de simple renseignements : ils n'ont pas de force probante particulière

les fuites. Cela est souvent le cas lors de transfert de détenu ou de perquisitions. Mais attention. Même si des journalistes peuvent être fier d’avoir de bonnes relations et de dévoiler en exclusivité certaines informations qui ont été divulguées par des officier qui n’ont pas respecté leur secret professionnel ; ces journalistes risquent des poursuites judiciaires. En effet, on entend quelques fois parler de perquisitions dans des bureaux ou domiciles de ces derniers. Donc il existe bien

de la procédure pénal CCXXXI. CCXXXII. Cass ; crim 5 octobre 2011 CCXXXIII. CCXXXIV. L'ouverture d'une valise en possession d'un particulier par des officiers de police judiciaire pour procéder au contrôle de son contenu est assimilable à une perquisition qui, en l'absence d'un assentiment recueilli dans les conditions prescrites par l'article 76 du code de procédure pénale ou d'une infraction douanière flagrante, n'est autorisée par aucune disposition de la loi Pour pouvoir agir en enquête de flagrance

34 du code de procédure pénale) ; - procède à toutes constatations utiles (article 46 du code de procédure pénale) ; - fait appel à toutes personnes qualifiées (article 52 du code de procédure pénale) ; - procède à des perquisitions et saisies (articles 46 et 48 du code de procédure pénale) ; - procède à des auditions (article 54 du code de procédure pénale). Pouvoirs dépassant ceux de l’officier de police judiciaire. - délivrance de mandat d’amener

nom d’Allain Guilloux. Celui-ci s’est retrouvé accusé et mis en examen pour « abus de confiance » (article 321-1 du code pénal) et « blanchiment aggravé » (article 324-1 du code pénal) en Juillet 2000, à la suite d’une perquisition à son cabinet de Paris. Lors de cette perquisition, les juges et enquêteurs ont réussi à mettre la main sur le dossier du milliardaire Arcadi Gaydamak, un homme d’affaires d’origine soviétique et aux multiples nationalités: française, canadienne, angolaise et israélienne