Perquisition

l’irresponsabilité du PDR pour les actes relevant de l’exercice de ses fonctions et fixe le cadre de son inviolabilité pour les actes extérieurs à ses fonctions. Cette disposition permet d’empêcher toute perquisition à l’Elysée pendant le mandat du PDR. Utilisé en 2007 par Chirac pour empêcher 2 juges de perquisitionner dans le cadre de l’affaire Borrel. « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une

connecté durant la nuit sur un site pornographique infantile, crée et exploité de manière légale par les service de police new-yorkais. Cette information a donné suite à une enquête préliminaire, à l'ouverture d'une information judiciaire, puis à une perquisition chez l'individu qui se retrouve mis en examen pour détention et diffusion d'images pornographiques de mineurs. L'individu forme une requête en annulation aux motifs que la procédure française est fondé sur un stratagème des autorités américaines

2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, modifié suite à cette affaire par la loi no 2005-1549 du 12 décembre 2005). 8. Elle fut conduite à Toulouse, aux fins d'une perquisition de son cabinet en sa présence. La perquisition se déroula, en présence des deux juges d'instruction d'Orléans, le 14 avril 2005 de 10 h 05 à 14 h 45. Les juges rédigèrent un procès-verbal pour relater les opérations de manière précise, de l'arrivée au cabinet de la

douane, d’impôts… Ils auront des pouvoirs strictement limités à leurs cadres professionnels cad uniquement les infractions commises au préjudice de leur administration. Ils devront dresser des PV qui constatent les infractions et effectuer des perquisitions voire même des saisies. III- Les pouvoirs des mouhtassibs - Loi du 31 décembre 1981 promulguée par le Dahir du 21 Juin 1982. - Mouhtasib assistés par les oumamas. - La tradition musulmane voulait que le mouhtasib soit chargé

les mesures qui facilitent l’insertion sociale du mis en examen, il peut le garder préventivement si les besoins de l’enquête l’exigent. Les procédés de preuve utilisés à ce stade sont beaucoup plus puissants que ceux de la phase policière. Les perquisitions et les saisis sont admis même si l’infraction n’est pas flagrante et que l’intéressé refuse son accord, des écoutes téléphoniques peuvent être pratiquées. 1-Les actes d’enquête ou actes non juridictionnels - Interroger le mis en examen, la partie

Rappelons que le caractère coercitif d'une enquête attrait aux contraintes qui peuvent s'accompagner de celle ci. Les enquêteurs peuvent prendre des mesures de contrainte face a des personnes ayant commis une infraction c'est notamment l'exemple d'une perquisition sans le consentement de l'individu. Ce qui n'est normalement pas possible en matière d'enquête préliminaire. A côté, on trouve le caractère intrusif d'une enquête qui attrait pour sa part à la possibilité pour les OPJ de pénétrer l'intimité

Rappelons que le caractère coercitif d'une enquête attrait aux contraintes qui peuvent s'accompagner de celle ci. Les enquêteurs peuvent prendre des mesures de contrainte face a des personnes ayant commis une infraction c'est notamment l'exemple d'une perquisition sans le consentement de l'individu. Ce qui n'est normalement pas possible en matière d'enquête préliminaire. A côté, on trouve le caractère intrusif d'une enquête qui attrait pour sa part à la possibilité pour les OPJ de pénétrer l'intimité des

Saisie ou hypothèque (PPP pas propres au recouvrement de l’impôt) PPP dérogatoires au droit privé et parfois au DA : Procédures de contrôle des obligations déclaratives des contribuables (droit de communication, pouvoirs de vérification, de perquisition de locaux professionnels et du domicile, d’évaluer elle-même les bases d’imposition en cas de carence du contribuable = procédure d’imposition d’office, détenus par l’adm° fiscale) (procédés de recouvrement forcé qui lui sont propres = avis à tiers

actes d’investigation (depuis réforme de 1993) = renforcement du contradictoire. LES ACTES D’INFORMATION Art 81CPP : Le JI peut accomplir « tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » (perquisitions, saisies, infiltration, audition de témoins…) Perquisitions au cours de l’instruction = enquête de flagrance, pas besoin du consentement de l’intéressé. Seule différence : le JI peut faire en tout lieu. Expertise : effectuée par un technicien, à la demande du JI, du MP ou

l’exercice de la mission de l’AMF est susceptible d’entrainer une peine d’amende, voire de prison. Les enquêteurs de l’AMF peuvent notamment, après autorisation donnée par le juge du Tribunal de Grande Instance, et sous son contrôle, effectuer des perquisitions et saisies de documents. L’opération de blanchiment : Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou d’autres trafics, tout établissement est obligé de coopérer avec la cellule TRACFIN