Période de sûreté

est donc parfaitement admise. Mais reste à savoir ce que l’on entend par privilège, garantie ou encore sûreté. Le vocable de garantie est utilisé pour englober tous les procédés permettant au créancier de garantir l’exécution d’une obligation (y compris la compensation par exemple) et, parmi ces garanties, il y a les sûretés dont un auteur a proposé une définition généralement retenue « une sûreté est l’affectation à la satisfaction du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine

créance, le banquier peut prendre une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l’emprunteur. La sureté a pour but de donner l’assurance au créancier qu’il soit effectivement payé, donc d’assurer l’exécution future d’une obligation de somme d’argent à terme. C’est une branche majeure du droit civil qui trouve son siège dans la dernière partie du Code civil, dans le livre IV intitulé ‘les suretés’, crée par l’Ordonnance de 2006, précédemment éclaté dans le livre III. C’est une matière au carrefour

Partie 2 : le droit des suretés Le droit des suretés a été réformé par une ordonnance du 23/03/2006. Le choix a été fait de leur consacré un livre IV. C’est une réforme qui provient d’auteurs qui sont des spécialistes de la matière. Le droit des suretés est indispensable à l’étude contractuelle. Il est en partie une prolongation des contrats spéciaux. Il y a des droits réels principaux et accessoires que sont les suretés réelles. Ce droit concerne l’exécution des obligations. Or d’un point

INFORMATIONS ET SURETÉS | L’information en droit des suretés se compose tant de l’obligation d’information que de la publicité. L’obligation d’information consiste en la fourniture d’indications sur l’objet de la sureté à certains créanciers. C’est une obligation imposée par la loi ou la jurisprudence. La publicité permet, à un tiers plus ou moins proche d’un débiteur, de rester informer de ses faits et gestes pouvant avoir une incidence sur sa propre sureté. L’information est une condition essentielle

Fondamentaux procédure collective PREALABLES / GENERALITES 1. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de

........................................................ 33 Principaux aspects .................................................................................... 33 Vue d’ensemble des techniques d’atténuation du risque de crédit ........... 35 Sûretés ...................................................................................................... 38 Compensation des éléments du bilan ....................................................... 49 Garanties et dérivés de crédit ...............

confusion facultative des peines de même naturea. Conditions de la confusionb. Effets de la confusionC - Régimes particuliers § 3. La période de sûretéA - Conditions de la période de sûreté1. Période de sûreté obligatoire2. Période de sûreté facultativeB - Conséquences du prononcé de la période de sûreté1. Révision de la période de sûreté2. Expiration de la période de sûreté Chapitre 3 - Extinction de la sanction SECTION 1 - L'AMNISTIE§ 1. Formes de l'amnistie § 2. Effets de l'amnistie SECTION 2

antérieures au jugement d’ouverture C’est un grand principe d’égalité car traditionnellement les créanciers antérieurs sont soumis à la loi d’égalité et ils doivent se soumettre à la discipline de procédure que ce soit les créanciers titulaires de sureté ou les créanciers chirographaires. Le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde ou de RJ ne rend pas exigible les créances non échues. La LJ, au contraire, produit cet effet et la déchéance du terme s’impose dans la perspective d’un règlement

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

défaut, elle est réputé être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Mais cette date pourra être reporté une ou plusieurs fois si le tribunal dispose d’élément permettant de la fixer. Toutelois, lorsqu’il s’agit de déterminé la période suspecte, la date de cessation des paiements arrêtés ou resultant d’un report, ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. La date de cessation des paements ne peut être reportée à une date antérieur