Période de sûreté

fonds propres en regard du risque de défaut des contreparties ................ 1 1a. Exposition positive attendue (EPE) effective assortie de paramètres calibrés en période de tensions ........................................................................................ 2 1b. Contreparties couvertes par des sûretés et période de marge en risque ............. 3 1c. Risque spécifique de corrélation défavorable....................................................... 6 Exigence de fonds propres

d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance de l’institution sûreté, ce dernier ayant pour seule garantie le droit de gage général tel qu’exprimé à travers l’article

des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts et l’arrêt du cours des inscriptions des sûretés. D’abord la suspension des poursuites individuelles. Elle s’applique aux demandes en paiement, lesquelles sont le fait de créanciers n’ayant pas de titre exécutoire ni de sûreté, et aux demandes tendant à l’exercice des voies d’exécution, qui sont faites par les créanciers munis de sûreté. En effet, l’article 75 de l’acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif précise

revanche, s’interroger sur la « peine privative de liberté » impose de dépasser la lettre pour percevoir l’esprit en incluant au propos les mesures de sûreté. En effet, d’une part, la distinction entre peines et mesures de sûreté est devenue trop ténue pour être fiable, et, d’autre part, certaines mesures de sûreté, à l’instar de la rétention de sûreté, ont pour support nécessaire la peine privative de liberté dont elles constituent la suite. Seul le rôle tenu par « le juge » dans la mise en œuvre de

Mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Prévenir, protéger, ne pas punir : voici les finalités des mesures de sûretés. En effet, les mesures de sûreté diffèrent de la peine en ce qu’elle ne vise pas à punir le coupable d’un acte délictueux, mais à prévenir les troubles à la société qui pourraient être causés par une personne en « état dangereux." La mesure de sûreté n’est donc pas tournée vers le passé mais l’avenir. Elle ne présente pas de coloration

dépossession ------------------------------------------------- Les sûretés réelles traditionnelles connaissent une crise dans les relations d'affaires parce qu'elles ne sont pas suffisamment efficaces en cas de défaillance du débiteur. Forts de ce constat, les créanciers se sont tournés vers des sûretés fondées sur la propriété, telle que la fiducie-sûreté, afin d'échapper à la règle du concours entre les créanciers. La fiducie-sûreté permet à un débiteur, propriétaire d’un bien ou titulaire d’une

Il faut avoir une acception large du mot peine. La peine comprend la peine au sens strict, et la mesure de sûreté. La mesure de sûreté est curative et préventive. La conception unitaire de la peine retenue par le Code Pénal de 1994 tend aujourd'hui à être freinée par la réaffirmation en droit positif de la mesure de sûreté (PSEM, surveillance judiciaire qualifiés dans la loi de mesure de sûreté, article 131-36-9 du Code Pénal et article 723-29 du Code de Procédure Pénale). La phase post-sentencielle

...........................................................39 CHAPITRE VIII : ATTENUATION DES RISQUES DE CREDIT ........................................................................................................................40 SECTION 1: SURETES REELLES ......................................................................................................................................................................40 Sous-section 1. Eligibilité .........................................

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

assorties de sûretés.......................................................... ii) Compensation des éléments du bilan .................................................... iii) Garanties et dérivés de crédit................................................................. iv) Asymétrie d’échéances .......................................................................... v) Divers...................................................................................................... 3. Sûretés.........