Péréquation

 leurs  ressources et disposer librement de ces ressources. De   plus,   tout   nouveau   transfert   de   compétences   doit   s’accompagner   de   l’attribution   de   ressources équivalentes. Enfin, la loi constitutionnelle de 2003 élève la péréquation (=mécanisme visant à réduire les écarts de richesse entre collectivités territoriales) en objectif à valeur constitutionnelle. La loi du 16 Décembre 2010 représente  l’aboutissement  du  processus  de  réflexion  lancée  en   2008 avec la constitution

crée une dépendance. Notre responsabilité ne peut donc pas être la même avec ces PME françaises. Pourtant, la loi est la même. Il faut donc qu'on sorte de cette logique absurde pour équilibrer les marges par le jeu de la péréquation. Car la grande distribution, c'est de la péréquation. Il faut qu'on puisse arrêter des prix abusivement bas sur les grandes marques pour redonner des marges aux PME et aux filières agricoles. Il faut donc changer la loi, l'amender. 

Sectorielle: Le monopole de l’Etat sur le secteur du courrier est une exigence socio économique qui vise essentiellement : • L’assurance du service universel du courrier sur l’ensemble du territoire national ; • L’aménagement du territoire national ; • La péréquation tarifaire du service du courrier ; • La contribution des sociétés privées au financement du service public du courrier et au développement socio-économique. La restructuration du secteur des postes et des télécommunications a consacré l'autonomie

décentralisation (DGD) qui figurait auparavant dans la catégorie des financements de transferts de compétences. Il était aussi mis fin à différents fonds, dont la DGF reprend l’essentiel : • fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) ; • fonds national de péréquation (FNP) ; • fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR). La loi de finances pour 2005 a constitué la seconde étape de la réforme des concours financiers de l’État. Elle a modifié des règles internes

Les moyennes cachent également des disparités importantes, si dans les villes taux de mortalité infantile est de 12/00, il est encore de 46/00 dans les campagnes. De plus, Les transferts de recettes fiscales dans les provinces ce sont fait sans péréquation. Chaque province gère ses infrastructures, et les écarts peuvent être très grands. La privatisation des soins a entrainé une hausse des coûts et depuis la fin des coopératives médicales, seuls 10% de la population rurale est couverte par des assurances

s’agit de lots de terrains destinés aux ménages habitant les bidonvilles ou toute formes d’habitat insalubre. B- Unités prévention Il s’agit de lots économiques destinés en principe à des ménages à faibles revenus. C- Unités de péréquation Il s’agit de lots destinés à des catégories sociales à revenus moyens et élevés, dont la commercialisation vise à dégager un excédent pour équilibrer des opérations de relogement. D- Unités d’équipement socio administratives Il s’agit

lesquelles sont placées actuellement les productions des pays adhérents, à titre transitoire certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissement, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane, et ne pourra être affectée par

mécanismes sociaux cachaient l’affrontement de ces 2 normes ° l’homogamie ° la durée indéfinie ° la définition des rôles ° L’homogamie a une propriété structural qui empêche de savoir si on travaille sur une règle de don ou de mérite (mérite péréquation don) ° la durée indéfinie de l’échange fait que la question de savoir quelle salaire, quelle patrimoine ne se pose pas car de toute façon on vivra ensemble jusqu’à la fin. Le salaire est mis dans une caisse commune puisque de toute façon on fait

d’amélioration ou d’expansion. Les deux grandes causes des faiblesses du tourisme responsable sont : • Une absence de logique de territoire intégrant les facteurs de viabilité à long terme : complémentarités entre actions ou politiques sectorielles, péréquation entre zones proches ou entre régions, organisation des filières de transformation et de commercialisation, organisation de la participation, formations… ; • Un fossé entre la théorie et la pratique dû à la faiblesse des garanties éthiques

doit en fait se faire en fonction de la nature et de la consistance des compétences qui lui seront transférées ; afin de l’accompagner dans la prise en charge des responsabilités de développement qui vont être les siennes. Le fonds de péréquation, devant assurer l’équilibre entre régions dans un cadre de solidarité nationale. La région doit trouver l’ancrage de son développement dans ses potentialités et ses atouts propres, et des niches de développement non