Péréquation

Actes de ce colloque organisé sous le haut patronage de Jean-Louis Debré. Thèmes des tables rondes : La réforme de la décentralisation, quelles opportunités pour les territoires ? ; Les enjeux financiers de la décentralisation, l'exigence de la péréquation http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/colloque-territoire200401.asp 352.283 DEC Aubin, Emmanuel ; Roche, Catherine .- L'essentiel du nouveau droit de la décentralisation Paris : Gualino, 2006, 118 p. ; 17 cm. - ( Les carrés. Droit,

interministérielle à la ville et au développement urbain, et sur la délégation à la rénovation des banlieues. Il dispose en outre des directions d’administration centrale • 1991 : 13 mai 1991 : La loi sur la solidarité financière institue trois mécanismes de péréquation en faveur des communes pauvres supportant de lourdes charges liées aux dysfonctionnements urbains : la dotation de solidarité urbaine (DSU), le fonds de solidarité pour les communes d’Ile-de-France, la dotation particulière de solidarité urbaine

de décentralisation de l'Etat, qui vise essentiellement à maintenir la diversité dans l'unité et à rapprocher l'Etat du citoyen. En constante mutation, le fédéralisme suisse se trouve confronté aujourd'hui à de nouveaux défis comme la nouvelle péréquation financière, l'intégration européenne ou l'importance croissante des villes et des agglomérations. La Confédération a entrepris plusieurs réformes pour tenir compte de ces évolutions. La révision de la constitution fédérale de 1999 a mis l'accent

solidarité territoriale » une fois la clause générale de compétence supprimée pour les Départements et les Régions ces derniers ne pourront plus intervenir dans certains domaines dans lesquels les Communes étaient défaillantes et jouer ainsi un rôle de péréquation territoriale. 24 26 Cons. Const. 9 mai 1991, n°91-290 DC et Cons. Const 7 dec. 2000, n°2000-436 DC Gilles Le Chatelier, AJDA 2009, p. 186 27 Enfin, il convient de noter, que les financements croisés, que cette réforme vise à supprimer

dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ; 13°- les situations d'exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ; 14°- les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : 1° le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première

collectivités peuvent fixer l’assiette et le taux des impositions dans des limites fixées par la loi ; aucun transfert de compétences entre l’État et les collectivités sans transfert des ressources équivalentes ; reconnaissance du principe de péréquation. Démocratie Locale Droit de pétition N’existe pas. Est inscrit dans la Constitution. Les électeurs des collectivités peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante (ex : conseils municipaux, généraux, régionaux…)

inacceptable dans la conjoncture de stabilisation des revenus, et d’encourager les entrées clandestines. Ailleurs, on n’a pas attendu les encouragements des officiels, le freinage des importations (C6te d’Ivoire) ou la bonne marche d’un système de péréquation (Cameroun) pour se tourner vers les productions vivrières trouvant preneur sur les marchés citadins à la suite de la baisse brutale (de 35 à 50 Yo) des prix d’achat au producteur des cultures familiales d’exportation. L’objectif d'autosuffisante

rationnement naturel de crédit Il existait une certaine péréquationde la part des banques entre les entreprises selon le dépassement théoriques du taux d’usure => prime de risque : excédent de rémunération exigé par le banquier Péréquation : entreprises saines et à l’opposer fortement endettement on va faire une moyenne par rapport au taux d’usure et on va accepter des crédits Donc résultats : Suppression du taux d’usure, accroissement du recourt au crédit traditionnel et meilleur

coopération entre entité fédérées et état fédéral. elle se manifeste par des organes communs qui regroupes représentants de l'état fédéral et représentants des états fédérés. La coopération horizontale: coopération entre entités fédérées. Il y a une péréquation financière. Les ressources financières ne sont pas les mêmes selon les entités. 2- La persistance des identités fédérées Renouveau ou persistance d'un sentiment identitaire au sein de ces entités fédérées. Certaines entités fédérées sont

1980, la stratégie de résorption des bidonvilles a consisté essentiellement en l’équipement des parcelles constructibles mises à la disposition des ménages concernés. Cette résorption se faisait à travers des opérations intégrant des sites de péréquation destinés à garantir la mixité sociale et l’équilibre financier de l’opération. Il s’agit de projets d’aménagement foncier, intégralement équipés en infrastructures de base et dotés d’emplacements pour les équipements socio-collectifs. Outre la