Péréquation

locales. Le produit de la TVA transféré aux collectivités locales est affecté 70% aux charges de fonctionnement et 30% aux programmes d’équipement. La dotation aux charges de fonctionnement est fonction entre autres du potentiel fiscal (dose de péréquation entre communes) et de la promotion des ressources propres (incitation à l’amélioration du recouvrement des ressources locales). A ce propos ont crée les Centre Régionaux de l’Investissement (CRI) pour l’assistance et l’aide aux investisseurs au

services publics non régaliens : infrastructures, transports, éducation, recherches… * Redistribuer les richesses Création de systèmes d’assistance et de systèmes d’assurance ayant une composante redistributive. Fiscalité progressive. Péréquation des tarifs des SP. * Intervenir dans l’économie pour stimuler la croissance de CT/LT Politique budgétaire de stabilisation conjoncturelle ; Recours à la fiscalité et aux mécanismes de transferts sociaux. B. La justification

2006 3% de leurs effectifs en contrat d’apprentissage ont une taxe majorée à 0,6%. 52% de la taxe est destiné au financement de l’apprentissage (quota) : 22% alimentent le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (péréquation et actions de développement et de modernisation) ; 30% reviennent aux CFA. Si l’entreprise embauche un apprenti, elle doit procéder au versement obligatoire, au CFA dans lequel il est inscrit, du coût moyen de formation et en tout cas, somme minimale

horizontale) et les inégalités de revenu entre les individus d’une même collectivité territoriale (équité interne). Selon, la Banque mondiale (1999), la plupart des systèmes de finances publiques décentralisés font intervenir des mécanismes de péréquation pour corriger les disparités horizontales. Toutefois, l’affectation de ressources plus importantes aux régions plus pauvres ne suffit pas pour assurer l’équité à l’intérieur de la localité. Il faut en plus améliorer le ciblage des pauvres à l’intérieur

pour l’accès à des produits nutritionnels ou à l’eau. Ces modèles, qui constituent sans doute le levier de développement le plus ambitieux, posent néanmoins trois questions fondamentales : ■L’impossibilité de procéder à des mécanismes de péréquation entre consommateurs dès lors que ces modèles ne concernent que des populations pauvres. ■La difficulté de maintenir des standards de qualité, tels qu’ils sont développés habituellement par les multinationales, avec des prix réellement abordables

municipales avec la loi du 5 avril 1884, plus récemment les élections régionales avec la loi du 10 juillet 1985). Cette ambition majeure prend la forme de la révision constitutionnelle susmentionnée du 28 mars 2003 consacrant la subsidiarité, la péréquation, les transferts financiers annexes aux transferts de compétences et l’expérimentation locale. Ce mécanisme d’expérimentation locale réglementaire et législative entrepris dans un premier temps au bénéfice de la Corse (loi du 22 février 2002 censurée

l’échange réciproque ait lieu, la solution sera obtenue ; et faute d’agir ainsi, le marché n’est pas égal et ne tient pas, puisque rien n’empêche que le travail de l’un n’ait une valeur supérieure à celui de l’autre, et c’est là ce qui rend une péréquation préalable indispensable. — Il en est de même aussi dans le cas des autres arts car ils disparaîtraient si ce que l’élément actif produisait à la fois en quantité et qualité n’entraînait pas de la part de l’élément passif une prestation équivalente

35 personnalités qualifiées (un chef d’entreprises, un universitaires…) 3ème action : Privilégier la solidarité financière, avec la Loi financière de mai 1991 qui met en place des mécanismes de péréquation (prendre dans les communes les plus riches pour donner aux plus pauvres). 3 systèmes de péréquation : * La dotation de solidarité urbaine * Les fonds de solidarité pour les communes d’Ile de France * La dotation particulière de solidarité urbaine. Pour le choix de ces bénéficiaires

donc" au" juge" le" soin"de"définir"ce"qu’est"une"part"déterminante."" " d Le"principe"de"péréquation"c’est"le"principe"de"solidarité"financière"entre"les"collectivités."Quand" une"collectivité"est"plus"riche"qu’une"autre,"elle"doit"partager."C’est"un"principe"constitutionnel"et" fondamental." En" France" l’Etat" s’occupe" de" répartir" l’argent," du" coup" cela" marche" plus" ou" moins" bien" et" la" péréquation" est" très" relative" puisque" le" calcul" se" base" sur" les" recettes" fiscales" mais"

Aménagements Sportifs, Routes Communales, Etudes et autres (résorption des arriérés). Préparé par: My Slimane/Karim : Promo Auditeur 2009/2011 65) Quels sont les ressources de péréquations financières entre collectivités locales prévues par les textes en vigueur ? TVA, l’IS, l’IR, les fonds de péréquations et de développement (prévu par la loi sur la région, ne sont pas opérationnels) 66) Y a-t-il un projet de refonte de l’organisation des finances locales en cours de préparation par la tutelle