Péréquation

commerciales. FONDS DE CONCOURS Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public. Produit de legs ou de dons attribués à l'Etat ou à une administration publique. FONDS DE PEREQUATION Fonds prévu par les dispositions de la loi n° 2002-17 (article 9) dont l'objet est de " servir d'appoint aux budgets des collectivités territoriales en vue de veiller à leur développement harmonieux sur la base de la solidarité nationale ". FORMULE

6 : Evolution du riz dans la période 2010-2012 Source : Données du terrain La relance de la filière café/cacao  L’Etat gabonais en 2007 a procédé à l’allocation des dotations à la CAISTAB [Caisse de Stabilisation et Péréquation], pour permette l’amélioration de la filière café/cacao. Ainsi, pour impulser une nouvelle dynamique dans la filière café/cacao, la CAISTAB se focalise sur plusieurs provinces parmi lesquelles le WOLEU-NTEM, le HAUT-OGOOUE, le MOYEN-OGOOUE, L’OGOOUE-IVINDO

fournisseurs, puis fixé par le gouvernement. Il est destiné à couvrir les coûts d’acheminement de l’énergie. Le Turp prend en compte les dépenses engagées par ERDF et inclut une rémunération de ses investissements. Il repose sur deux principes : la péréquation tarifaire : il est identique sur l’ensemble du territoire national ; le « timbre poste » : il est indépendant de la distance parcourue par l’électricité entre un site de production et un site de consommation. ERDF assure la distribution de 95 %

fixés par l'Etat et qui s'appliquent de façon nationale, des dotations départementales visant à couvrir une partie, au titre de la solidarité nationale, de la charge financière représentée par la gestion de l'APA et calculée selon des principes de péréquation visant à soutenir les départements qui ont le moins de ressources disponibles et le plus grand nombre de bénéficiaires de l'APA. Ces critères sont : population âgée de 75 ans et plus (compte pour 50% dans le calcul) dépenses d'APA (20%) potentiel

le 1/4 et le 1/3 du montant total de la TP au lieu et place des petits redevables (petits artisans, commerçants) pour alléger le poids de l'impôt. En conséquence, le 1er contribuable local était l’État. Autre critique : il apparaissait que la péréquation de TP (redistribution de cet impôt entre les collectivités territoriales riches et celles qui étaient pauvres) a toujours été très insuffisante. En définitive, il apparaissait nécessaire de réformer la TP. L'objectif du Gouvernement, couronné de

l’importation de 21 DH/q34pour 2010 et 58,20 DH/q pour 2011. Afin d’évaluer la subvention moyenne au quintal pour l’ensemble des farines aussi bien celles dont le blé a été produit localement que celles dont le blé a été importé, nous avons procédé à une péréquation des subventions et avons obtenu une subvention moyenne de l’ordre de 67,07 DH/q35. Enfin, quel que soit le droit à l’importation appliqué, une fois la régularisation opérée auprès de l’importateur, le cheminement de la marchandise importée est le

vérifie en effet dans certains cas. Ainsi, en Allemagne, on constate que dans les Lander les plus riches, en particulier en Bavière, la solidarité vis-à-vis des Lander les plus pauvres de l'ex-RDA est parfois contestée(contestation du système de péréquation financière). Un même mouvement de désaffection par rapport à une partie du pays, se produit en Italie où la Padanie aimerait ne plus entendre parler du Mezzogiorno, dont elle doit payer les retards de développement… 6) Chômage et exclusion :

a priori ni subventions, ni péréquations et la “privatisation” n’est en elle-même ni favorable ni défavorable à la solidarité mais elle requiert une transparence des transferts et une responsabilisation des pouvoirs politiques » 2. En Namibie, on observe un partage des taches entre la société d’eau commerciaˆ lisée chargée de la vente en gros au prix « réel », et les municipalités responsables de la distribution de proximité et autorisées à pratiquer des péréquations entre clientèles. En Afrique

communautés autonomes ont demandé donc plus. Les communautés historique ont demandés l’autonomie fiscale mais cela est impossible car un Etat unitaire est basé sur la solidarité, entraide, entre régions riches vers les pauvres = Péréquation (ex : Allemagne) La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. Problèmes d’Espagne : crise économique, Catalogne= beaucoup de chômeurs et

novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui s’est substitué au Fonds unique de péréquation (FUP) et dont les modalités de fonctionnement et d’intervention sont fixées par le décret n°2010-155 en date du 19 février 2010, une contribution correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs. Il s’agit de financer des actions