Péréquation

politiques propres à leurs territoires, en termes notamment de couverture, de diversité des offres, de secteurs prioritaires, de performances, et proportionner leurs actions en conséquence. Afin d’assurer une homogénéité et une première forme de péréquation territoriale, ces actions ne doivent pas être cantonnées aux seules zones non rentables pour les opérateurs privés. Toutes les collectivités territoriales en zone rurale comme en zone urbaine sont fondées à agir, dans le respect de la cohérence

(respecter le principe de précaution et du développement durable ), une dimension sociale (assurer un service uniforme pour toutes les catégories de la société ou toutes les zones du territoire par des techniques de péréquation ). Elle est garante d’un intérêt général de l’UE qui semble fondé sur une volonté économique inscrite dans les traités. Effectivement, l’article 86 (cf ci dessus) souligne son lien avec le développement des échanges. Il s’agit

reste un produit distinct mis en œuvre par des spécialistes en actifs mobiliers ou immobiliers. La rentabilité de ces structures devrait quoiqu'il en soit être toujours en harmonie avec les fonds propres qui sont affectés, à l'exclusion de toute péréquation avec d'autres produits qui peut s'avérer malsaine et dangereuse. 6 LE CHAMP D’ACTION POTENTIEL DE LA CROISSANCE DU LEASING AU MAROC Il se situe dans les secteurs suivants : • Modernisation, mise à niveau du tissu productif: l'on constate

de consommation d’électricité, le réseau électrique doit évoluer en amont des bornes. Les investissements correspondants représentent d’ici 2015 un coût de 145 millions d’euros pour les entreprises de distribution d'électricité, financés par la péréquation du Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE). 9 / 10 www.developpement-durable.gouv.fr Respecter l’environnement Anticiper les enjeux environnementaux 13. Assurer une production d’énergie non fossile pour les véhicules

des objectifs d’un programme 23 Exemple de Dépenses de transfert Transferts aux personnes Bourses d’études Allocations familiales Pensions Transferts aux entreprises Subventions de démarrage Transferts aux collectivités locales Péréquation Autres Transferts Contributions aux associations étudiantes 24 Présentation budgétaire Documents actuels Documents proposés 1. Projet de Loi de Finances États A, B et C État A maintenu États B et C fusionnés 3 nouveaux

des objectifs d’un programme 23 Exemple de Dépenses de transfert Transferts aux personnes Bourses d’études Allocations familiales Pensions Transferts aux entreprises Subventions de démarrage Transferts aux collectivités locales Péréquation Autres Transferts Contributions aux associations étudiantes 24 Présentation budgétaire Documents actuels 1. Projet de Loi de Finances États A, B et C 2. Projet de Budget de l’État Documents proposés État A maintenu

risques de taux et de liquidité, en général le taux de refinancement ir est fixé dans une démarche ALM (Asset and Liability Management) qui adosse au mieux les structures emplois-ressources de la banque avec, en cas de besoin, l’utilisation des péréquations des taux administrés avec des taux de marché ou l’usage des produits dérivés. Le coût du risque ρ est en général mesuré par les provisions anticipées correspondant à la catégorie du risque du crédit. La rémunération µ des fonds propres alloués

gouvernements apparaissent coincés entre la volonté d’avoir un budget équilibré sans augmenter les impôts, ni s’endetter, ni effectuer un financement monétaire. La solution est simple selon M.Touati : « il faut tout simplement instaurer un système de péréquation des dépenses publiques qui permettra de les optimiser en réduisant celles qui sont inefficaces de manière à augmenter celles qui produisent de la richesse économique et sociale » (doc2). Il faut donc diminuer les dépenses, mais il faut les sélectionner

communaux ») et la coopération intercommunale (communauté de communes et communautés de ville). La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a créé de nouveaux instruments pour mener une politique de péréquation (schéma national d’aménagement, schémas régionaux, schémas sectoriels). Elle a aussi consacré le rôle de l’État au niveau local avec la création des pays. Enfin, la loi du 12 juillet 1999 sur le renforcement et la simplification de la coopération

filière de filature et de tissage ainsi qu’une partie des emplois dans la confection. En effet, la CEE acceptait que les confectionneurs et bonnetiers français délocalisent une partie de la production dans des pays comme le Maroc, pour permettre une péréquation entre les coûts français et le coût de la sous-traitance délocalisée. La filière du textile est composée de 1.751 entreprises dont 44% opérant dans la branche de l'habillement, 41% dans la branche du textile et bonneterie et 16% dans la branche